Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, 16/194967
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/194967 |
| Date | 04 mai 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 MAI 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19496
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/11699
APPELANTE
Madame Martine X...
née le [...] à Paris (75017)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0413
INTIMÉE
Madame Laurence Z...
née le [...] à Rennes (35) (35000)
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, substitué sur l'audience par Me Mathilde AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 14 janvier 2015 établi par M. Olivier B..., notaire associé à [...] (Hauts-de-Seine), Mme Laurence Z... a promis de vendre avant le 20 mai 2015 au prix de 450 000 € à Mme Martine X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, le lot no11 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [...] , décrit comme un local commercial au rez-de-chaussée, avec une cave en sous-sol à laquelle on accède seulement par un escalier intérieur depuis le local. Les parties ont stipulé une indemnité d'immobilisation d'un montant de 22 500 € qui a été immédiatement versée par Mme X... et remise à un séquestre.
Mme X..., qui n'a pas levé l'option, a réclamé en vain le remboursement de la somme séquestrée, faisant valoir que la réglementation locale...
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