Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2017, 15/183257
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/183257 |
| Date | 20 octobre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18325
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2014- Tribunal de Commerce de BOBIGNY-RG no 2012F00913
APPELANTE
SNC LE PONSARD, prise en la personne de ses représentants légaux,
ayant son siège au 13 rue de Romainville-93260 LES LILAS
Représentée par Me Denis TALON de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428
Assistée sur l'audience par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428, substitué sur l'audience par Me Elise GOGET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428
INTIMÉS
Monsieur Karim X
né le 20 février 1968 à CASABLANCA (MAROC)
demeurant
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 18 novembre 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 09 décembre 2015 par remise à l'étude d'huissier.
Madame Fatiha Y...divorcée X
née le 03 Mars 1967 à CASABLANCA (MAROC)
demeurant
Représentée par Me Gilles DE MAILLARD de l'ASSOCIATION MAILLARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0188
Assistée sur l'audience par Me Anne BOISNARD-DE MAILLARD de l'ASSOCIATION MAILLARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0188
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé 1er octobre 2010, M. Karim X...a promis de vendre à la SNC Le Ponsard, représentée par son gérant, M. Omar Z..., qui a...
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