Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, 14/13604
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 décembre 2015 |
| Docket Number | 14/13604 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13604
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no12/ 01410
APPELANTE
SARL 2B INVEST représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège social No SIRET : 494 801 335
ayant son siège au 48 rue Briquet Taillandier-62223 ANZIN SAINT AUBIN
Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assistée sur l'audience par Me Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586
INTIMÉS
Mademoiselle CATHERINE X... née le 26 Juin 1968 à MONTPELLIER
demeurant...-75018 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0042
Monsieur Jacques Y..., notaire, né le 02 Avril 1942 à AIN SEFRA (Algérie)
demeurant...-75116 PARIS
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Maître Hector Z..., notaire, né le 23 Février 1963 à Tunis (Tunisie)
demeurant...-75116 PARIS
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
SARL RESTHOCOL AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, domicilié au siège
ayant son siège au 46 bd de la Bastille-75012 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0289, substitué sur l'audience par Me Cécile THURY-BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : C709
SCP A...- Z... prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 395 24 4 5 36
ayant son siège au...-75016 PARIS 16
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 12 mai 2011, la SARL 2B invest a vendu à Mme Catherine X... les lots no 270 et 61 d'un immeuble sis ... à Paris, 19e arrondissement, soit un appartement et une cave, au prix de 375 000 ¿, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 3 août 2011, une clause pénale égale à 10 % du prix de vente était prévue dans cet acte sur laquelle l'acquéreur a versé celle de 18 000 ¿ à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire. Cet acte indiquait que le lot no 270, à créer, provenait des lots 52...
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