Cour d'appel de Paris, 13 mars 2012, 10/21190
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 10/21190 |
Date | 13 mars 2012 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 13 MARS 2012
(no 82, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21190
Décision déférée à la Cour :
jugement du 6 octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/00014
APPELANT
ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE NIMES représenté par son Bâtonnier
Maison de l'Avocat
16 rue Régale
30013 NIMES
représenté par la SCP AUTIER (Me Jean-philippe AUTIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0053)
assisté de M. le Bâtonnier Gérard CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉ
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Bâtiment Concorcet Teledoc 353
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
représenté par Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998)
assisté de Me Martin SALÉ-MONIAUX (avocat au barreau de PARIS, toque : P 490, SELAS BCW & Associés)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 janvier 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître ses conclusions écrites
ARRET :
- contradictoire
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
L'ordre des avocats au Barreau de Nîmes a mis en cause la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice au motif que, faute par le tribunal de grande instance de Nîmes d'assurer la reprographie des décisions pénales rendues, il a mis à sa disposition l'un de ses employés, servant également d'huissier-audiencier, à compter du 9 septembre 2002, pour assister dans cette tâche l'agent du tribunal employé à mi-temps, et lui réclame, en réparation, le montant des salaires et indemnités qu'il a versés à son employé...
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