Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, 15/00725
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00725 |
| Date | 13 mai 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 13 MAI 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00725
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 13887
APPELANTS
Monsieur Inder Pal X...né le 28 Mars 1960 à BILLI CHADU (PENDJAB-INDE)
demeurant
Représenté par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 002559 du 16/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Madame Jessica Y...épouse X...née le 25 Décembre 1974 à LOHGARH (PENDJAB-INDE)
demeurant
Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 002559 du 16/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉS
Monsieur Olivier Fernand Paul Z...né le 22 Novembre 1964 à AUBERVILLIERS (93300)
et
Madame Corinne Z...épouse Z...née le 07 Avril 1961 à PARIS (75)
demeurant
Représentés tous deux par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533
Assistés sur l'audience par Me Philippe BOUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533
SARL ABEILLE IMMO prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : B439 633 306
ayant son siège au 17, Avenue de Livry-93270 SEVRAN
Représentée par Me Jean-marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274
Assistée sur l'audience par Me Christelle MOYSE avocat au barreau de PARIS, toque : P0274
SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son Directeur général domicilié audit siège en cette qualité. No SIRET : 552 120 222
ayant son siège au 29, boulevard Haussmann-75009 Paris
Représentée et assistée sur l'audience par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article...
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