Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2008, 06/18366
| Date | 03 octobre 2008 |
| Appeal Number | 333 |
| Docket Number | 06/18366 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section B
ARRET DU 03 OCTOBRE 2008
(no 333 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/18366
Décision déférée à la Cour : décision rendue le 22 Septembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions -CIVI- du Tribunal de Grande Instance de PARIS -CIV no 05/00204
APPELANT
Monsieur Jean-Jacques, Lucien, Gaston X
demeurant
75008 PARIS
représenté par Me Véronique KIEFFER-JOLY, avoué à la Cour
INTIME
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET d'AUTRES
64 rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assisté de Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1217
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Jacques BICHARD, Président et Anne-Marie GABER, Conseillère, chargés du rapport
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Jacques BICHARD, Président
Marguerite-Marie MARION, Conseillère
Anne-Marie GABER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Jacqueline Z
ARRET : CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Jacques BICHARD, président
et par Régine TALABOULMA, Greffière
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Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2006 par Jean-Jacques X..., piéton de nationalité française victime d'un accident de la circulation le 15 février 2003 à Londres (Royaume Uni), à l'encontre de la décision du 22 septembre 2006 de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du ressort du tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré irrecevable la requête de Jean-Jacques X... au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, retenant qu'il n'est pas établi que les faits à l'origine de son préjudice constituent une infraction pénale, >,
Vu les dernières conclusions du 16 mai 2008, par lesquelles Jean-Jacques X..., faisant en particulier valoir que le chauffeur du taxi qui l'a heurté dans un lieu touristique alors qu'il se trouvait sur une piste cyclable et aurait pu l'éviter a commis une infraction involontaire qui lui a causé un grave préjudice moral, corporel et professionnel et qui n'a pas été indemnisé,...
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