Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 18/069607

Case OutcomeInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Docket Number18/069607
Date29 juin 2018
CourtCourt of Appeal (Paris)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 29 JUIN 2018

(no , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/06960

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Octobre 2015 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/11655


DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur Jean-Louis X...
né le [...] à INGRANDES (36300)

demeurant [...]

Représenté et assisté sur l'audience par Me Fabian HINCKER de la SELARL HINCKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1967

Madame Lucette H...
née le [...] à NEONS SUR CREUSE (36220)

demeurant [...]

Représentée et assisté sur l'audience par Me Fabian HINCKER de la SELARL HINCKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1967


DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE

Maître G... Z...

demeurant [...]

Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

SARL WAST & VAN prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au [...]

Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1

SAS EPARGNE PATRIMOINE INVESTISSEMENT CAPITAL prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au [...]


SA PROMOVAL-PVH prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au [...]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

SCI [...] prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au [...]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

SARL ELYADE GESTION prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au [...]

Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155










COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.


Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au...

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