Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 18/069607
Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Docket Number | 18/069607 |
Date | 29 juin 2018 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 JUIN 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/06960
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Octobre 2015 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/11655
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur Jean-Louis X...
né le [...] à INGRANDES (36300)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Fabian HINCKER de la SELARL HINCKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1967
Madame Lucette H...
née le [...] à NEONS SUR CREUSE (36220)
demeurant [...]
Représentée et assisté sur l'audience par Me Fabian HINCKER de la SELARL HINCKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1967
DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Maître G... Z...
demeurant [...]
Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
SARL WAST & VAN prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1
SAS EPARGNE PATRIMOINE INVESTISSEMENT CAPITAL prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
SA PROMOVAL-PVH prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
SCI [...] prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
SARL ELYADE GESTION prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au...
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