Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, 16/154547
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/154547 |
| Date | 04 mai 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 MAI 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15454
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/05399
APPELANTE
Madame Sophie Caroline X...
née le [...] à NEUILLY-SUR-SEINE (92200)
demeurant [...]
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Assistée sur l'audience par Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043
INTIMÉS
Monsieur Pierre B...
né le [...] à Bayonne
et
Madame Rukmini A... épouse B...
née le [...] à New Dehli ( Inde)
demeurant [...]
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Laurent PARIS de la SELARL KALONE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0063
Mademoiselle Hélène B...
née le [...] à Bayonne
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurent PARIS de la SELARL KALONE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0063
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte authentique du 14 mars 2014 conclu par l'entremise de l'agence immobilière DP & P Consulting, M. Pierre B... , Mme A... épouse B... , Mme Hélène B... (ci-après : les consorts B... ) ont promis de vendre à Mme Sophie X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un terrain de 5.833 m² avec villa, sis [...] , moyennant le prix de 840.000 €. Une indemnité d'immobilisation de 84.000 € a été stipulée entre les parties, sur laquelle la moitié, soit 42.000 €, a été séquestrée entre les mains d'un clerc du notaire ayant reçu la promesse, Mme D....
La promesse devait être réalisée le 13 juin 2014 au plus tard.
Étaient insérées audit acte diverses conditions suspensives, notamment d'urbanisme, prévoyant l'obtention de renseignements d'urbanisme insusceptibles d'impliquer une dépréciation substantielle du bien et un bornage du terrain confirmant les limites de propriété.
Le procès-verbal de bornage faisant apparaître que la parcelle d'assiette de la propriété était frappée d'un arrêté d'alignement, Mme X... a renoncé à acquérir et a demandé la restitution de la somme séquestrée, ce que les consorts B... lui ont refusé.
C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 24 et 30 mars 2015, Mme X... a assigné les consorts B... à l'effet de les voir condamner à cette restitution, en premier lieu du...
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