Cour d'appel de Paris, 13 avril 2018, 16/122637
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/122637 |
| Date | 13 avril 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 13 AVRIL 2018
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12263
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2016 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2013F01611
APPELANTES
Madame Sitan X... O... Y...
née le [...] à BAMAKO (MALI)
Elisant domicile chez son avocat, Maître Z... A..., [...]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée sur l'audience par Me Sidney HERCULE, avocat au barreau de PARIS, toque : C274
SA MANAN IMMOBILIER société anonyme unipersonnelle de droit Guinéenne, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Elisant domicile chez son avocat, Maître Slaven MILLAU, [...]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée sur l'audience par Me Sidney HERCULE, avocat au barreau de PARIS, toque : C274
INTIMÉES
Société AA PATRIMOINE CONSULTING exerçant sous l'enseigne FONCIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : [...]
ayant son siège au [...]
non représenté
EURL AGIMMO exerçant sous l'enseigne ORPI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 481 593 499
ayant son siège au [...]
non représenté
Société GALIAN PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE
No SIRET : 662 02 8 4 71
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029
SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
No SIRET : 382 506 079
Ayant son siège au [...]
Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISONCARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444
Assistée sur l'audience par Me Anhaï AZMY BARTOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444
Société RUVREC LTD société de droit britannique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège [...]
non représenté
Déclaration d'appel et signification des conclusion transmise selon les formalités européenne en date du 25 juillet 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seing privé du 18 août 2012, la société Manan Immobilier (société de droit guinéen), agissant en sa qualité de mandataire de Mme X... veuve Y..., ressortissante malienne, a donné mandat à la société AA Patrimoine Consulting, ayant pour garant financier la SOCAMAB (CEGC), de rechercher un pavillon à usage d'habitation pour un bien immobilier situé en France moyennant le prix maximum de 210.000 €.
Le 27 août 2012, la société Manan Immobilier a signé pour le compte de Mme X... et par l'entremise de la société Orpi Select'immo, société bénéficiant d'une garantie financière de la société CGAIM devenue Galian, une promesse de vente sous condition suspensive pour l'achat d'un bien immobilier sis [...] pour le prix de 170.000 €, la commission d'agence étant fixée à la somme de 9.000 € ; une somme de 20.000 € a été séquestrée entre les mains de la société « Orpi Select'Immo » à titre d'indemnité d'immobilisation. Le 12 octobre 2012, la société Manan Immobilier a viré sur le compte bancaire de la société AA Patrimoine Consulting la somme de 179.980 € en règlement du solde du prix d'acquisition.
Le 26 décembre 2012 a été signé un « protocole d'accord » de rupture de vente...
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