Cour d'appel de Paris, 2 juin 2017, 14/24763

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date02 juin 2017
Docket Number14/24763
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 02 JUIN 2017

(no, 8 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 24763

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 05384



APPELANTE

Madame Giselle X

demeurant

Représentée et assistée sur l'audience par Me Sylvie NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1833, substitué sur l'audience par me Sébastien NOACHOVITCH, avocat au barreau du VAL D'OISE



INTIMÉES

Syndicat des copropriétaires 43 RUE BOULAINVILLIERS représenté par son syndic en exercice, le cabinet MEDIA à PARIS 17ème
No Siret : 70 B 5088

ayant son siège au 43 rue Boulainvilliers-75016 PARIS

Représentée et assistée sur l'audience par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1383, substitué sur l'audience par Me Philippe LARTIGUE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1383

SAS BARNES représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège au 18 rue des Belles Feuilles-75016 PARIS

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046









COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère

Mme Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*

* *


Le 21 octobre 2002, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 43 rue de Boulainvilliers à Paris 16ème a autorisé Mme Giselle X..., propriétaire du lot no 10 de la copropriété, soit un appartement ayant la jouissance exclusive d'une terrasse partie commune, à édifier une véranda sur cette terrasse, en contrepartie de son engagement de prendre en charge la réfection de son étanchéité et de soumettre les plans de construction au syndic pour validation puis d'obtenir l'aval de l'architecte de la copropriété sur l'ouvrage une fois construit.

Le conseil syndical, estimant au vu du rapport de l'architecte de la copropriété, M. B..., que la terrasse érigée par Mme Giselle X... ne correspondait pas à l'autorisation qui lui avait été décernée, a demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui devait se tenir fin janvier 2011 une résolution prévoyant la démolition de cet édicule.

Mme Giselle X... ayant vendu le lot no 10 à Mme Pascale C... suivant acte sous seing privé du 6 août 2010 conclu par l'entremise de l'agence immobilière Barnes et rédigé par le notaire E..., le syndic de la copropriété, la société Cabinet Media, a mentionné la demande d'inscription émise par le conseil syndical sur le questionnaire qui lui avait été adressé par le notaire E..., lequel a transmis cette réponse au notaire de Mme Pascale C..., la SCP Frédéric Y... et D..., agissant par le truchement de Mme D....

Mme Pascale C... a refusé, au vu de cette information, de réitérer la vente en la forme authentique et, suivant acte extra-judiciaire des 18 et 24 février, 18 mars 2011, elle a assigné Mme Giselle X..., Mme D... et M. E... à l'effet de voir indemniser ses divers préjudices en relation avec l'échec de la vente ; la SCP notariale Y... est intervenue à l'instance le 23 septembre 2011 et, suivant actes extra-judiciaires des 23 mars 2012 et 5 juin 2013, Mme Giselle X... a attrait à l'instance le syndicat des copropriétaires du 43 rue de Boulainvilliers à Paris 16ème (le syndicat) et la société Barnes pour les voir condamner à lui payer diverses indemnités.

A titre reconventionnel, le syndicat a demandé au tribunal, au vu du rapport d'expertise judiciaire ordonné par ordonnance de référé du 29 mars...

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