Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, 13/02014
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 17 juin 2016 |
Docket Number | 13/020147 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 17 JUIN 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02014
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 10894
APPELANTE
SCI PRO DOMUS prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 420 680 076 00031
ayant son siège au 80, boulevard Magenta - 75010 PARIS
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Assistée sur l'audience par Me Christian DOUCET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2318
INTIMÉS
Madame Sylvaine X...épouse Y... née le 31 Décembre 1972 à La Rochelle (17)
et
Monsieur Claude Y... né le 01 Février 1969 à Dolisie au CONGO
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Philippe RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1250
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 24 janvier 2011, la SCI Pro Domus a promis de vendre à M. Claude Y... et Mme Frédérique X..., épouse Y..., qui s'étaient réservés la faculté d'acquérir, les lots 8 et 38 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis ..., soit un local professionnel transformé en appartement affecté à l'habitation, au prix de 840 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires au plus tard le 15 mars 2011, la durée de la promesse expirant au 22 avril 2011. L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme de 84 000 € sur laquelle les bénéficiaires avaient versé au promettant la somme de 42 000 €. Les bénéficiaires ont manifesté leur volonté de lever l'option le 15 mars 2011, le rendez-vous de signature de l'acte authentique ayant été fixé au 21 avril 2011. A cette date,...
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