Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014, 12/16492
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/16492 |
| Date | 15 mai 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 MAI 2014
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 16492
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 19158
APPELANTE
Madame B... X...
... 75013 PARIS
Représentée par Maître Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
INTIMÉS
Maître Jean B...
... 75008 PARIS
Représenté par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
SA GTF
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 50 rue de Chateaudun-75009 PARIS
Représentée et assistée par Maître Christine CARPENTIER BILLORET de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Chantal SARDA, Présidente.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, présidente
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Monsieur Fabrice VERT, conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Fatima BA
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
*
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Le 14 mai 2009, M. Y... a signé avec la société GTF un mandat de recherche d'un acquéreur en vue de la vente de son appartement situé....
Le 29 mai 2009, Mme B... X... a formulé une offre d'achat laquelle, après réévaluation, a été acceptée par le vendeur le 1er juin suivant à hauteur de la somme de 405. 000 euros net vendeur, outre une commission d'agence de 20. 000 euros à la charge de l'acquéreur.
Par ailleurs, Mme B... X... a confié à la société GTF aux termes de deux mandats signés les 1er et 2 juin 2009 la vente de deux appartements lui appartenant situés pour l'un,... à Paris 11ème au prix de 440. 000 euros net vendeur, pour l'autre à Guyancourt dans les Yvelines,..., au prix de 150. 000 euros net vendeur.
Le 17 juin 2009, Mme B... X... et M. Y... ont signé un compromis de vente incluant une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 72. 000 euros au taux maximum de 4, 2 % l'an sur dix ans. La signature de la vente était fixée au 17 novembre 2009.
Le 9 juillet 2009, Mme B... X... a signé la promesse de vente sous conditions suspensives de son bien immobilier de Guyancourt au prix de 135. 000 euros outre une commission de 10. 000 euros à la charge des acquéreurs. La signature de la vente était fixée au 25 août 2009.
Le 9 juillet...
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