Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2017, 16/03395
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/03395 |
| Date | 27 octobre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03395
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Août 2015 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 10/05008
APPELANT
Monsieur Eric Pierre Pascal X
né le 06 Février 1963 à Montfermeil (93370)
demeurant
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assisté sur l'audience par Me Stéphanie THIERRY LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉES
Madame Patrick Y
née le 26 Juillet 1957 à PARIS 14ème
et
Madame Brigitte Y... épouse Y
née le 26 Mai 1962 à ROMILLY SUR SEINE (Aube)
demeurant ...
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Les époux Z..., qui étaient propriétaires de parcelles d'un seul tenant sise à Annet-sur-Marne, dont une parcelle figurant au cadastre de ladite commune, section B, no1839, ont vendu aux époux Y... un terrain à bâtir constitué des parcelles B no 1835 et B no 1837, par un acte authentique du 11 avril 1996 qui mentionne qu'elles bénéficient d'une servitude de passage sur la totalité de la parcelle B no 1839. Les époux Z... ont ensuite vendu à M. X... les parcelles B no 1838, no1839 et no 1840, par un acte authentique du 5 septembre 1996 qui mentionne cette servitude de passage.
Reprochant à M. Eric X... d'avoir, à l'occasion de la construction de sa maison, empiété...
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