Cour d'appel de Paris, 12 mai 2017, 15/19385

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number15/19385
Date12 mai 2017
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 12 MAI 2017

(no, 6 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 19385

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 14/ 03327


APPELANTS

Monsieur Cyril X
né le 10 Février 1977 à LONGJUMEAU (91160)

demeurant

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assisté sur l'audience par Me Didier FENEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0536

Madame Sonia Y
née le 06 Juin 1977 à CRETEIL (94000)

demeurant

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Didier FENEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0536


INTIMÉS

Monsieur Nicolas Z...
et
Madame Nora Z... épouse Z...

demeurant...

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155, substitué sur l'audience par Me Mariline COUDREY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155









COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX


ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


*

* *

Par acte sous seing privé des 18 et 20 septembre 2012, M. X... et Mme Y... ont vendu aux époux Z... un appartement avec cave dépendant d'un immeuble en copropriété, situé..., moyennant le prix de 292 000 €. L'acte était conclu sous la condition suspensive que les acquéreurs obtiennent un prêt immobilier, avant le 7 novembre 2012. Les parties sont également convenues d'une clause pénale d'un montant de 29 200 €, et les acquéreurs ont versé une somme de 5 000 € séquestrée entre les mains du notaire rédacteur.

L'acte définitif n'était pas signé, alors qu'il devait l'être, au plus tard, le 18 décembre 2012, M. X... et Mme Y... ont considéré que les époux Z... n'avaient pas satisfait à leurs obligations contractuelles au titre de l'obtention du prêt. Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2014, ils les ont assignés afin de mettre en oeuvre la clause...

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