Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, 12/09200
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/09200 |
| Date | 20 février 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 20 Février 2014
(no 37, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09200
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MONTREUIL RG no 11/00356
APPELANTE
SA LA PARISIENNE
30, rue des Epinettes
75017 Paris
représentée par Me Olivier MASI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0069
INTIMÉE
URSSAF PARIS RÉGION PARISIENNE Division des recours amiables et judiciaires
TSA 80028
93517 Montreuil Cedex
représentée par M. X... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la S.A LA PARISIENNE à l'encontre du jugement prononcé le 14 mai 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS dans le litige l'opposant l' URSSAF DE PARIS RÉGION PARSIENNE.
*********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L' URSSAF a procédé au sein de la S.A LA PARISIENNE à la vérification de l'application des dispositions relatives à la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Un procès-verbal de contrôle était dressé le 25 mai 2010 portant redressement de la somme de 57 643 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociales en principal.
Une lettre d'observation était transmise par l' URSSAF à la S.A LA PARISIENNE le 25 mai 2010 notifiant le redressement à hauteur de cette somme.
Par courrier du 2 juillet 2010, l' URSSAF répondait aux...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 20 Février 2014
(no 37, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09200
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MONTREUIL RG no 11/00356
APPELANTE
SA LA PARISIENNE
30, rue des Epinettes
75017 Paris
représentée par Me Olivier MASI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0069
INTIMÉE
URSSAF PARIS RÉGION PARISIENNE Division des recours amiables et judiciaires
TSA 80028
93517 Montreuil Cedex
représentée par M. X... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la S.A LA PARISIENNE à l'encontre du jugement prononcé le 14 mai 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS dans le litige l'opposant l' URSSAF DE PARIS RÉGION PARSIENNE.
*********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L' URSSAF a procédé au sein de la S.A LA PARISIENNE à la vérification de l'application des dispositions relatives à la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Un procès-verbal de contrôle était dressé le 25 mai 2010 portant redressement de la somme de 57 643 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociales en principal.
Une lettre d'observation était transmise par l' URSSAF à la S.A LA PARISIENNE le 25 mai 2010 notifiant le redressement à hauteur de cette somme.
Par courrier du 2 juillet 2010, l' URSSAF répondait aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI