Cour d'appel de Paris, 9 février 2018, 16/090257
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 février 2018 |
| Docket Number | 16/090257 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09025
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 14/00187
APPELANTS
Madame Carine X...
née le [...] à TREMBLAY LES GONESSE (93)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE- FONTAINE , avocat au barreau de MEAUX
Monsieur Stéphane Y...
né le [...] à NEUILLY PLAISANCE (93360)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE- FONTAINE , avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉS
Monsieur D... Z...
né le [...] à PARIS (75014)
demeurant [...]
Représenté par Me Jacques A..., avocat au barreau de MELUN
Madame C... B...
née le [...] à PARIS (75014)
demeurant [...]
Représentée par Me Jacques A..., avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 22 mai 2013, Mme Carine X... et M. Stéphane Y... (les promettants) ont promis de vendre à M. D... Z... et Mme C... B... (les bénéficiaires), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier sis [...] , au prix de 240 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt d'un montant maximum de 240 000 €, au taux nominal maximum de 3,5% l'an, d'une durée de 25 ans. La réalisation de la vente était fixée au 6 septembre 2013. Une indemnité d'immobilisation d'un montant...
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