Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/06831
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/06831 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/06831
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 12/00818
APPELANT
Monsieur Michael X... né le 03 Février 1974 à CLAMART
demeurant
Représenté par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
Assisté sur l'audience par Me Charlotte LAURENT, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur Aldo Y... né le 07 Mars 1963 à L'HAY LES ROSES (94) (94)
et
Madame Maria, Lucia Z... épouse Y... née le 25 Avril 1966 à LETMATHE (Allemagne)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-marie BECAM de la SELARL BECAM/MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Eliane A... VEUVE B... née le 22 Mars 1930 à CHAMPAGNAC (15) (15) Représentée par sa Tutrice, Madame C..., demeurant
demeurant
Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
SCP ELUARD PRAQUIN GAMBERT GRANIER BONNIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au ...
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Jean-Christophe WATTINNE, avocat au barreau de VERSAILLES
SCP RENIER ET MALTERRE-AURIACOMBE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au ...
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 28 mai 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 28 mai 2015, toutes deux remise à personne morale.
PARTIE INTERVENANTE
Madame Claire C... ès qualité de curatrice de Madame Eliane A... veuve B...
Intervenante volontaire
demeurant ...
Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Le 25 janvier 2008, Émile B..., marié à Mme Éliane A... veuve B... sous le régime de la communauté légale, a consenti à M. Michaël X... un pacte de préférence sur la vente du pavillon dépendant de la communauté sis ... (91), selon acte sous seing privé rédigé comme suit :
« Par les présentes,...
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