Cour d'appel de Paris, 4 février 2008, 05/5501
| Docket Number | 05/5501 |
| Date | 04 février 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
17ème Chambre-Section A
ARRET DU 04 FEVRIER 2008
(no 23, 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 05501
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2004- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02/ 16672
APPELANTE
Société Civile MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIE DE FRANCE, représentée par son Président du Conseil d'Administration
2 et 4 rue Pied de Fond
79037 NIORT CEDEX
représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour
assistée de Me Annie PYTKIEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1077
INTIMES
Madame Claudine Y... épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu'es qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils Sylvain Z... placé sous tutelle par décision du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'ALES
...
30140 ANDUZE
représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assistée de Me MISTRE-VERONNEAU, (SCP PREZIOSI-CECCALDI), avocat au barreau de MARSEILLE
Mademoiselle Caroline Z...
...
30140 ANDUZE
représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assistée de Me MISTRE-VERONNEAU, (SCP PREZIOSI-CECCALDI), avocat au barreau de MARSEILLE
Madame Odette B... épouse Z...
...
30140 ANDUZE
représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assistée de Me MISTRE-VERONNEAU, (SCP PREZIOSI-CECCALDI), avocat au barreau de MARSEILLE
Madame Hélène Y... épouse C...
...
30380 ST CHRISTOL LES ALES
représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assistée de Me MISTRE-VERONNEAU, (SCP PREZIOSI-CECCALDI), avocat au barreau de MARSEILLE
Madame Anny Y... épouse X...
...
31130 BALMA CEDEX
représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assistée de Me MISTRE-VERONNEAU, (SCP PREZIOSI-CECCALDI), avocat au barreau de MARSEILLE
SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES DE L'EDUCATION, prise en la personne de ses représentants légaux
Service contractuel
62 rue Louis Bouilhet
76044 ROUEN CEDEX
représentée par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la Cour
assistée de Me MESTHENEAS (cabinet Marc FORIN), avocat au barreau de PARIS, toque : E 773, qui a déposé son dossier
UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES-UNION MAE, prise en la personne de ses représentants légaux
62 Rue Louis Bouilhet
76044 ROUEN CEDEX
représentée par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la Cour
assistée de Me MESTHENEAS (cabinet Marc FORIN), avocat au barreau de PARIS, toque : E 773, qui a déposé son dossier
SA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'EQUIPE, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration et tous représentants légaux
7 Bld Haussmann
75009 PARIS
représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assistée de la SCP SOULIE & COSTE-FLORET, avocats au barreau de PARIS, toque : P 267, qui a déposé son dossier
SOCIETE DES ETUDIANTS MUTUALISTES, prise en la personne de son Président
28 rue Fortuny
75017 PARIS
représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine G..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 132, qui a déposé son dossier
Monsieur Cédric H...
...
75017 PARIS
DÉFAILLANT
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux
...
75586 PARIS CEDEX 12
C. P. A. M D'ALES, prise en la personne de ses représentants légaux
Quai Boissier de Sauvage
30313 ALES CEDEX
CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux
26 Quai de la Rapee
75012 PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nathalie NEHER SCHRAUB, Présidente
Madame Dominique GUEGUEN, Conseillère
Madame Sylvie NEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : M. Loïc GASTON
ARRET :
- défaut
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie NEHER SCHRAUB, président et par Mademoiselle Myriam BADAOUI, greffière présente lors du prononcé.
**********
Le 11 mars 1999, Sylvain Z... a été victime d'un accident de la circulation en qualité de piéton dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Cédric H... assuré auprès de la MACIF lesquels n'ont pas contesté son droit à indemnisation.
Par jugement du 13 janvier 2000, le TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALÈS a prononcé la mise sous tutelle de Sylvain Z... et désigné sa mère Claudine Z... pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Cette dernière, agissant tant en son nom propre qu'ès qualités, ainsi que Caroline Z... soeur de Sylvain Z..., Odette Z... sa grand-mère et Hélène A... et Anny X..., ses tantes, ont par actes des 6 et 7 novembre 2002 assigné Cédric H..., la MACIF, la CPAM DE PARIS et la CPAM D'ALÈS pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
Les mêmes demandeurs ont ensuite assigné la MAE, la CRAMIF et la SEM. Cette dernière a alors assigné la SA L'EQUITÉ.
Le Docteur Pierre J..., désigné dans le cadre d'un compromis l'arbitrage, a procédé à un examen médical amiable de la victime et a établi un rapport daté du 1er juin 2001.
Par jugement du 14 décembre 2004, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, a fixé le préjudice de Sylvain Z... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 3 586 061, 28 €, dit que compte-tenu de la créance de l'organisme social il reste une indemnité complémentaire de 2 388 265, 06 €, fixé le préjudice personnel à la somme de 150 000 €, condamné in solidum Cédric H... et la MACIF à payer à :
- Claudine Z... en qualité d'administratrice légale de son fils Sylvain Z... :
* la somme de 2 538 265, 06 € en réparation de son préjudice corporel,
*la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC ;
- Claudine Z... personnellement :
*la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts,
*la somme de 7 950 € au titre du préjudice matériel,
*la somme de 500 € en application de l'article 700 du NCPC ;
- Caroline Z... :
*la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,
*la somme de 500 € en application de l'article 700 du NCPC ;
- Odette Z... :
*la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,
*la somme de 500 € en application de l'article 700 du NCPC ;
- Hélène C... :
*la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts,
*la somme de 500 € en application de l'article 700 du NCPC ;
- l'UMAE :
*la somme de 182 938, 82 € dès versement effectif du capital invalidité,
*la somme de 750 € en application de l'article 700 du NCPC.
Cette décision a également :
- constaté que les consorts Z... ne sollicitent aucune somme à l'encontre de l'UMAE et de la SA L'EQUITE ;
...
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