Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, 13/03675
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 février 2016 |
| Docket Number | 13/03675 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 18 Février 2016
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03675
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 11-01541/ B
APPELANT
Monsieur Youcef X
né le 1er janvier 1956 en Algérie
93500 PANTIN
représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 047000 du 06/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMES
CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS
195 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93000 BOBIGNY
représenté par Mme Gratianne A... en vertu d'un pouvoir spécial
SARL HABITAT ET STRUCTURE
160 rue du Temple
75003 PARIS
non comparante
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Céline BRUN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Youcef X..., à l'encontre du jugement prononcé le 14 mars 2013, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY, dans le litige l'opposant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT-DENIS.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur X...a fait déclaré un accident du travail le 13 février 2011 alors qu'il était employé en qualité de plombier par la société HABITAT ET STRUCTURE 160 rue du temple 75 003 PARIS.
La déclaration est ainsi rédigée :
« le 18 janvier 2011 à 10...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 18 Février 2016
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03675
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 11-01541/ B
APPELANT
Monsieur Youcef X
né le 1er janvier 1956 en Algérie
93500 PANTIN
représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 047000 du 06/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMES
CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS
195 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93000 BOBIGNY
représenté par Mme Gratianne A... en vertu d'un pouvoir spécial
SARL HABITAT ET STRUCTURE
160 rue du Temple
75003 PARIS
non comparante
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Céline BRUN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Youcef X..., à l'encontre du jugement prononcé le 14 mars 2013, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY, dans le litige l'opposant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT-DENIS.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur X...a fait déclaré un accident du travail le 13 février 2011 alors qu'il était employé en qualité de plombier par la société HABITAT ET STRUCTURE 160 rue du temple 75 003 PARIS.
La déclaration est ainsi rédigée :
« le 18 janvier 2011 à 10...
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