Cour d'appel de Paris, 23 février 2018, 16/121757
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 23 février 2018 |
Docket Number | 16/121757 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12175
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 16/00273
APPELANTE
SCI GRAINE 77 prise en le personne de ses représentants légaux
No SIRET : (...)
ayant son siège au [...] - [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097
INTIMÉE
SCI AMD IMMO prise en le personne de ses représentants légaux
No SIRET : (...)
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 19 juin 2014, la SCI AMD Immo a promis de vendre avant le 19 septembre 2014 à la SCI Graine 77, moyennant le prix de 635 000 €, un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation situé [...] et [...] , constitué de deux locaux commerciaux, dont un à usage de restaurant et de neuf appartements. Cet avant -contrat était notamment assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un crédit bancaire par la SCI Graine 77. Les parties stipulaient une indemnité d'immobilisation d'un montant de 63 500 €, sur laquelle la SCI Graine 77 versait immédiatement une somme de 32 000 € entre les mains du notaire désigné séquestre des fonds.
Faisant valoir que la condition suspensive d'obtention de prêt était...
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