Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, 16/024947
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 10 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/024947 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02494
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2015- Tribunal d'Instance de MELUN-RG no 14-002508
APPELANTE
SAS MAISONS PIERRE, société par actions simplifiées, dont le siège social est sis Parc d'activités Jean Monnet 580 impasse de l'Epinet-77242 CESSON CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
ayant son siège au PARC D'ACTIVITE JEAN MONNET 580 IMPASSE DE L'EPINET - 77242 CESSON CEDEX
Représentée par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210
Assistée sur l'audience par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN
INTIMÉS
Madame Elan X...épouse Y...
née le 30 Mai 1970 à CHILAVATHUVAI
et
Monsieur Constantine Y...
né le 26 Septembre 1964 à MURUNKAN
demeurant ...
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, toque : R099
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 16 avril 2013 enregistré le 22 avril 2013, la SNC Gauthier et Cie a promis de vendre aux à M. Constantine Y... et Mme Elan X..., son épouse, un terrain à bâtir situé ..., d'une superficie de 344 m ² environ, constituant le lot no1 à prendre dans une plus grande parcelle cadastrée section AE no130, étant précisé que la SHON pour ce lot est de 76 m ². Cet acte était conclu sous conditions suspensives, en particulier celle liée à l'obtention d'un permis de construire respectant le plan local d'urbanisme de la commune, le dépôt de la demande devant intervenir dans les 45 jours de l'avant-contrat.
Par acte sous seing privé du même jour, les époux Y... ont conclu avec la société Maisons Pierre un contrat de construction de maison individuelle avec plans, pour l'édification sur le terrain à bâtir d'une maison modèle dit " Grand Nacré " 3. 088 (RT2012), moyennant le coût global de 163 170 €, comportant le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé la charge, soit la somme de 41 600 €.
La notice descriptive et les plans signés par les époux Y... prévoyaient, au titre du prix forfaitaire convenu de 121 570 €, une plus value pour sous-sol sans accès intérieur et, au titre des travaux réservés par le maître d'ouvrage, une provision pour descente au...
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