Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2017, 16/00920
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00920 |
| Date | 27 octobre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017
(no, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00920
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 01655
APPELANTE
SCI ONSITE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 451 765 812, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
No Siret : 451 765 812
ayant son siège au 231 bis, Rue Julian Grimau-94400 VITRY SUR SEINE
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Assistée sur l'audience par Me Marie-joëlle DESVAUX RAIMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0417
INTIMÉS
Madame Dominique X...épouse Y
demeurant
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 24 mars 2016 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 24 mars 2016, toutes deux remise à personne présente à domicile.
Monsieur David, Xavier Z
né le 28 Octobre 1959 à Tanger (Maroc)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0546
Monsieur Jean Pierre, Pirouz, A...
né le 08 Avril 1953 à TEHERAN (IRAN)
demeurant ...
Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assisté sur l'audience par Me Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0003
Monsieur Jean-Claude, Henri, Louis X...
né le 18 Juillet 1950 à PARIS
demeurant ...
Représenté par Me Sophie BEAUFILS de l'ASSOCIATION G. B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889
Madame Annie, Jeanne, Marcelle X...épouse B...
née le 24 Novembre 1951 à PARIS
demeurant ...
Représentée par Me Sophie BEAUFILS de l'ASSOCIATION G. B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889
Madame Christiane Marie-Dominique X...
demeurant ...
non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 31 mars 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Monsieur Michel André Marcel X...
demeurant ...
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 30 mars 2016 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 30 mars 2016 par remise à l'étude d'huissier.
Madame Rachel C...
née le 19 Mars 1938 à Ksar el Kebir (Maroc)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0546
SARL CABINET RAVUZ HERVIOU Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 26 RUE BERTHIER-78000 VERSAILLES
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée sur l'audience par Me Isabel PAIS Y GOSENDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1525
SELARL CABINET ROULLEAU-HUCK (désistement partiel du 06 10 16) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 17 bis, Rue Joseph de la Maîstre-75018 PARIS
SCP D...& E...Notaires associés prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 81 Place Laffite-27160 BRETEUIL
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379
SA ALBINGIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 109-111 rue Victor Hugo-92300 LEVALLOIS PERRET
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133
Mutuelle M. A. F.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, No SIRET : 477 972 646 00015, prise en la personne de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 9, rue de l'Amiral Hamelin-75783 PARIS CEDEX 16
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assistée sur l'audience par Me Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0003
SAS PARTICIPATIONS PREMIERES agissant poursuites et diligences de son Président et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 377 98 6 8 31
ayant son siège au 7, rue Sainte Anne-75001 PARIS
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère,
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 29 juillet 2004, la SAS Participations premières a vendu à la SCI Onsite une parcelle de terrain, sise 3 bis rue Duhesme à Paris 17e arrondissement, " ayant façade sur la rue Duhesme et bénéficiant anciennement d'un passage, aujourd'hui sans objet, pour accès à la rue Marcadet...
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