Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, 07/12065
| Date | 17 avril 2008 |
| Docket Number | 07/12065 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
23ème Chambre - Section B
ARRET DU 17 AVRIL 2008
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12065.
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 3ème Section - RG no 05/06470.
APPELANT :
Syndicat des copropriétaires 7/9 RUE DE LA VISTULE 75013 PARIS
représenté par son syndic, le Cabinet ISAMBERT ARAGO GESTION, ayant son siège social 38 boulevard Arago 75013 PARIS, lui-même pris en la personne de son représentant légal,
représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour,
assisté de Maître Denis LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R041.
INTIMÉE :
SCI CHOISY-VISTULE
prise en la personne de son gérant,
ayant son siège 63/65 avenue de Choisy 75013 PARIS,
représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour,
assistée de Maître Elisabeth KALANTARIAN de la SCP BOUYEURE, avocat au barreau de PARIS, toque P 56.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2008, en audience publique, devant Madame BOULANGER, conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur LE FEVRE, président,
Madame RAVANEL, conseiller,
Madame BOULANGER, conseiller.
Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.
ARRET :
Contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur LE FEVRE, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.
La société civile immobilière Choisy Vistule ( la SCI) était propriétaire de la totalité d'un bien immobilier situé 7/9 rue de la Vistule dans le 13ème arrondissement de Paris.
Un premier règlement de copropriété établi le 27 mars 1963 dit règlement de copropriété horizontale, a prévu la division de ce bien en deux lots, le lot no 1 d'environ 480 mètres carrés destiné à la construction d'un immeuble collectif et le lot no 2 d'environ 1981 mètres carrés sur lequel est implanté un hangar couvert en charpente métallique.
Un second règlement de copropriété...
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