Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 13/04309
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/04309 |
| Date | 23 octobre 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04309
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 08466
APPELANT
Monsieur Robert X
demeurant...-75015 PARIS
Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042
Représenté et assisté sur l'audience par Me Patricia POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2190
INTIMÉS
Monsieur Bruno Y
demeurant...-75015 PARIS
Représenté et assisté sur l'audience par Me Grégoire PENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1147
Madame Geneviève Z
demeurant...-75015 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Grégoire PENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1147
RESEAU FERRE DE FRANCE Représenté par son Président Directeur Général en exercice domicilié es-qualité audit siège
ayant son siège au 92 Avenue de France
75648 PARIS
Représenté par Me Jean PICHAVANT de la SELARL PICHAVANT-CHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0179
Représenté et assisté par Me Elisabeth RIVAILLE de la SELARL PICHAVANT-CHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0179
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Le 22 novembre 1987 a été formée une association syndicale libre des propriétaires riverains de " la voie privée dite Labrador-Camulogène " à Paris 15e arrondissement. Par acte du 8 septembre 2006, M. Robert X..., propriétaire de la maison sise..., qui reprochait à Mme Genevière Z..., demeurant et à M. Bruno Y..., demeurant au no 10 de la même rue, de s'être appropriés la partie de la voie se trouvant devant leur maison respective en fond de rue en la...
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