Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, 07/07583
| Date | 25 janvier 2008 |
| Docket Number | 07/07583 |
| Appeal Number | 45 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
14ème Chambre - Section B
ARRÊT DU 25 JANVIER 2008
(no 45 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/07583
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Avril 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/53048
APPELANT
Monsieur Sergio X
98000 MONACO
représenté par Me BOLLING, avoué à la Cour
assisté de Me Christian Y..., avocat au barreau de PARIS, C1357
INTIMÉES
Société GOOGLE Inc agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
Moutain View
CALIFORNIA 94043
ETATS UNIS D'AMÉRIQUE
S.A.R.L. GOOGLE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
75002 PARIS
représentées par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour
assistée de Me Alexandra Z..., avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. SCOOP agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
...
L-8392
LUXEMBOURG
défaillante
*
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FEYDEAU, président
Mme PROVOST-LOPIN, conseiller
Mme DARBOIS, conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme FEYDEAU
Greffier : lors des débats, Mme TURGNÉ.
ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme FEYDEAU, président et Mme TURGNÉ, greffier présent lors du prononcé.
*
Vu l'appel formé par M. Sergio X... de l'ordonnance de référé rendue le 17 avril 2007 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui, après avoir mis la société GOOGLE FRANCE hors de cause, a rejeté la demande de M. Sergio X... et condamné ce dernier à supporter les dépens et à payer aux sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE Inc, la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions du 20 septembre 2007 par lesquelles l'appelant poursuit l'infirmation de l'ordonnance et demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- faire injonction aux sociétés GOOGLE Inc et GOOGLE FRANCE d'empêcher immédiatement l'accès des internautes au lien hypertexte www.investigateur.info/newx/article 2004 03 XXIX.html permettant d'accéder, via le moteur de...
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