Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 13/01169
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01169 |
| Date | 05 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 5 JUIN 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01169
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07032
APPELANTS
Monsieur Serge X... et
Madame Vilma Marta X... née A..., cadre hospitalière
... 78350 JOUY EN JOSAS
Représenté par Me Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002
Représenté par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936
INTIMÉS
Monsieur Olivier Pascal Y...- O. DESSAISISSEMENT DU 13 06 13-
... 93190 LIVRY-GARGAN/ FRANCE
SNC VIAINVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
demeurant 42 rue de Créqui-69006 LYON
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE-O. DESSAISISSEMENT DU 13 06 13- prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 10 avenue Foch-59000 LILLE
Société EURO IMMO-O. DESSAISISSEMENT DU 13 06 13-
C/ o maître Thierry Z... ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
SARL SARL INGENIERIE FINANCIERE IMMOBILIERE ET PATRIMON IALE-O. DESSAISISSEMENT DU 13 06 13- prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 55 rue des poissonniers-75018 PARIS/ FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Président de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte de vente du 12 décembre 2007, la société VIAINVEST a acquis un hôtel restaurant situé... à Bussy Saint-Georges (77) exploité sous l'enseigne « Best Western », afin de le transformer en résidence hôtelière puis de revendre chaque lot à des investisseurs particuliers.
La société VIAINVEST a, par la suite, choisi la société ATRIUM TOURISME pour exploiter la résidence hôtelière sous le nom ¿ ATRIUM APPART HOTEL ».
Aux termes d'un protocole conclu le 27 mars 2007 entre la société VIAINVEST et la société ATRIUM TOURISME, cette dernière s'est engagée à signer un bail commercial notarié ferme de 11 ans minimum avec chacun des acquéreurs des lots revendus successivement par la société VIAINVEST. Il était convenu par ailleurs que la société ATRIUM TOURISME verserait un loyer...
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