Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, 12/17908
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/17908 |
| Date | 13 mars 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 13 MARS 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17908
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2009- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 08/ 03148
APPELANTE
SCI REAL 91
représentée par son gérant
ayant son siège 26 route de Nonserve-91880 BOUVILLE
Représentée par Maître Jean-Marie BECAM, avocat au barreau de l'ESSONNE et assistée de Maître Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295
INTIMÉE
Madame Noëlle X
demeurant
Représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 et assistée de Maître Zohra PRIMARD, avocat au barreau de l'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine BARBEROT, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Fatima BA
Greffier lors du prononcé : Madame Mélanie RAMON
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffièreplacée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 6 mai 2005, Mme Noëlle Y...épouse X..., a vendu à M. Franck Z...et Mme Delphine A...épouse Z...(les époux Z...), avec faculté de substitution, au prix de 150 000 ¿, un terrain non bâti sis ..., d'une superficie de 8 a 91 ca, ce bien étant destiné par l'acquéreur à la construction d'un immeuble collectif d'une SHON de 380 mètres carrés maximum, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire de la même SHON.
Par acte authentique du 20 janvier 2006, cette vente à été réitérée au profit de la SCI REAL 91, constituée par les époux Z..., substituée dans les droits de ces derniers, étant précisé que le certificat d'urbanisme avait été délivré pour...
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