Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, 14/13035
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/13035 |
| Date | 26 novembre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2015
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13035
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 07809
APPELANTS
Monsieur Eric X... né le 02 Juin 1977 à PARIS 9 (75009)
et
Madame Jessie Y... épouse X... née le 04 Décembre 1977 à Fort de France (97200)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audiencepar Me Thierry GICQUEAU de l'Association GICQUEAU-VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147
INTIMÉE
SCI SCI VALERIE, prise en la personne de ses représentants légaux, No SIRET : 352 408 728
ayant son siège 7 rue Andromède-95350 ST BRICE SOUS FORET
Représentée et assistée sur l'audience par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502, substitué sur l'audience par Me Valérie ASSOULINE-HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D502
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2011 la SCI Valerie, a vendu aux époux X... un bien immobilier sis 54 rue de Sauffroy Paris 17ème au prix de 2 000 000 euros sous diverses conditions suspensives ;
Il était stipulé dans l'acte, au profit des acquéreurs, une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt d'un montant de 1 800 000 euros. Le délai de réalisation de la condition était fixé contractuellement au 15 décembre 2011 et la date de la signature de l'acte authentique au 28 janvier...
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