Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2017, 16/008957
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/008957 |
| Date | 20 octobre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00895
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 08819
APPELANTS
Monsieur HENRI X
né le 06 Février 1951 à PARIS (75006)
demeurant
Représenté et assistée sur l'audience par Me Jean-michel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0354, substitué sur l'audience par Me Anne LEDUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A354
Madame Ioanna Y
née le 09 Janvier 1970 à PARIS (75013)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-michel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0354, substitué sur l'audience par Me Anne LEDUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A354
INTIMÉS
Monsieur Robert, Laurent Z...
né le 04 Janvier 1957 à BUENOS AIRES (ARGENTINE)
demeurant ...
Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assisté sur l'audience par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0155
Monsieur Andrea A...
né le 11 Décembre 1951 à ROME (ITALIE)
demeurant ...
Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assisté sur l'audience par Me Cyrille ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0499
Madame Marielle A...
née le 28 Décembre 1959 à Alger
demeurant ...
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assistée sur l'audience par Me Cyrille ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0499
SCP EMMANUEL LEFEUVRE STEPHANE MARC MARC TOURNIER
No SIRET : 451 35 8 6 59
ayant son siège au 12, avenue Emile Zola-94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
M. Gilles, conseiller, a été entendu en son rapport
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 09 août 2013, reçu par M. Emmanuel Lefeuvre, notaire associé à Saint-Maur-des-Fossés, avec la participation d'un autre notaire assistant les promettants, M. Z..., M. Andréa A...et Mme Marielle Achache son épouse (les époux A...) ont promis de vendre à M. X...et Mme Y...des locaux commerciaux et à usage de réserve...
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