Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, 03/36501
| Appeal Number | 1 |
| Date | 30 janvier 2008 |
| Docket Number | 03/36501 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 30 Janvier 2008
(no 1 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/36501 (A.C.)
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2001 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section Activités diverses RG no 00/01300
APPELANTE
Madame Liliane X... épouse Y Z
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
comparant en personne, assistée de Me A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 0392 substitué par Me Juliette B..., avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉS
M. Pierre C... - Mandataire ad'hoc de la SA CLINIQUE DU CHATEAU DE VINCENNES ET DE L'EST PARISIEN
94300 VINCENNES
représenté par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 67
Me Pierre SEGUI - Commissaire à l'exécution du plan de la SA CLINIQUE DU CHATEAU DE VINCENNES ET DE L'EST PARISIEN
...
Immeuble le Pascal
94007 CRETEIL
représenté par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 67
Me Pierre SEGUI - Commissaire à l'exécution du plan de la SA CLINIQUE MARCELLIN BERTHELOT
...
Immeuble le Pascal
94007 CRETEIL
représenté par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 67
SA CLINIQUE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE REPOTEL
...
91700 VILLIERS SUR ORGE
représentée par Me Monique BENICHOU-RACLET, avocat au barreau de PARIS toque R 053
PARTIE INTERVENANTE
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST
...
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Claude F..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Alain CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Alain CHAUVET, Président
- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Mme Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
*
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement du 12 avril 2001, auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de CRETEIL a :
-infirmé le jugement du 23 février 2000,
-ordonné à Madame Liliane X... épouse Y... G... de rembourser à la CLINIQUE DU CHATEAU DE VINCENNES ET DE L'EST PARISIEN les sommes perçues en application de ce jugement, soit 4924,20 francs + 492,42 francs.(825,76 euros)
-condamné la CLINIQUE DU CHATEAU DE VINCENNES ET DE L'EST PARISIEN à payer à Madame Liliane H... :
-33 936,33 francs au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, (5173,56 euros)
-3500 francs au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (533,57 euros)
Madame X... épouse Y... G... a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 9 mai 2001.
Vu les conclusions régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 27 novembre 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments et par lesquelles Madame X... épouse Y... G... demande à la cour de :
-réformer la décision entreprise
-fixer sa créance à l'égard des CLINIQUES DU CHATEAU DE VINCENNES ET MARCELIN BERTHELOT solidairement aux sommes suivantes :
-1810,69 euros au titre du rappel de salaire relatif à la " prime VEIL"et 181,06 euros au titre des congés payés afférents.
-8 573,20 euros au titre du rappel de salaire sur les congés payés.
-condamner la CLINIQUE REPOTEL au paiement des sommes suivantes :
-4092,94 euros au titre du préavis et 409,29 euros au titre des congés...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 30 Janvier 2008
(no 1 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/36501 (A.C.)
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2001 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section Activités diverses RG no 00/01300
APPELANTE
Madame Liliane X... épouse Y Z
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
comparant en personne, assistée de Me A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 0392 substitué par Me Juliette B..., avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉS
M. Pierre C... - Mandataire ad'hoc de la SA CLINIQUE DU CHATEAU DE VINCENNES ET DE L'EST PARISIEN
94300 VINCENNES
représenté par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 67
Me Pierre SEGUI - Commissaire à l'exécution du plan de la SA CLINIQUE DU CHATEAU DE VINCENNES ET DE L'EST PARISIEN
...
Immeuble le Pascal
94007 CRETEIL
représenté par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 67
Me Pierre SEGUI - Commissaire à l'exécution du plan de la SA CLINIQUE MARCELLIN BERTHELOT
...
Immeuble le Pascal
94007 CRETEIL
représenté par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 67
SA CLINIQUE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE REPOTEL
...
91700 VILLIERS SUR ORGE
représentée par Me Monique BENICHOU-RACLET, avocat au barreau de PARIS toque R 053
PARTIE INTERVENANTE
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST
...
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Claude F..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Alain CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Alain CHAUVET, Président
- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Mme Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement du 12 avril 2001, auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de CRETEIL a :
-infirmé le jugement du 23 février 2000,
-ordonné à Madame Liliane X... épouse Y... G... de rembourser à la CLINIQUE DU CHATEAU DE VINCENNES ET DE L'EST PARISIEN les sommes perçues en application de ce jugement, soit 4924,20 francs + 492,42 francs.(825,76 euros)
-condamné la CLINIQUE DU CHATEAU DE VINCENNES ET DE L'EST PARISIEN à payer à Madame Liliane H... :
-33 936,33 francs au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, (5173,56 euros)
-3500 francs au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (533,57 euros)
Madame X... épouse Y... G... a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 9 mai 2001.
Vu les conclusions régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 27 novembre 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments et par lesquelles Madame X... épouse Y... G... demande à la cour de :
-réformer la décision entreprise
-fixer sa créance à l'égard des CLINIQUES DU CHATEAU DE VINCENNES ET MARCELIN BERTHELOT solidairement aux sommes suivantes :
-1810,69 euros au titre du rappel de salaire relatif à la " prime VEIL"et 181,06 euros au titre des congés payés afférents.
-8 573,20 euros au titre du rappel de salaire sur les congés payés.
-condamner la CLINIQUE REPOTEL au paiement des sommes suivantes :
-4092,94 euros au titre du préavis et 409,29 euros au titre des congés...
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