Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/10939
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 octobre 2014 |
| Docket Number | 13/10939 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10939
Décision déférée à la Cour : Jugement
Arrêt
Arrêt du 24 Novembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 10/ 11737
APPELANTS
Monsieur Eric X... né le 29 novembre 1959 à SAINT-DENIS
demeurant ...-91800 BRUNOY
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assisté sur l'audience par Me Etienne PETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0116
SARL C. FROID agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 442 047 148
ayant son siège au 7 avenue Jeanne Garnerin-91320 WISSOUS
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée sur l'audience par Me Etienne PETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0116
SCI SCI TRAVY 28 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 512 693 698
ayant son siège au 28 rue du Travy-94320 THIAIS
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée sur l'audience par Me Etienne PETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0116
INTIMÉE
SCI YOMTOV représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : D 433 798 022
ayant son siège au 4 rue Nicéphore Niepce-91420 Morangis
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistée sur l'audience par Me Pouya AMIRI de l'Association KAB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0176
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Madame Denise JAFFUEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 12 janvier 2001 la banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris ci-après dite BICS et la société Auximurs ont consenti à la SCI Yomtov un crédit bail portant sur un immeuble situé 28/ 34...
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