Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, 12/06917
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 12/06917 |
Date | 24 avril 2013 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 24 AVRIL 2013
(no 157, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06917
Décision déférée à la Cour :
jugement rendu le 21 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris-RG no 11/ 09722
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Parquet sis au Palais de Justice
4 boulevard du Palais
75001 PARIS
représenté à l'audience par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a présenté ses observations
INTIME
Monsieur Jacques X
...-
...-
1640 ...-BELGIQUE
présent à l'audience, qui a eu la parole en dernier
représenté et assisté de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS (Me Frédéric INGOLD) (avocats au barreau de PARIS, toque : B1055), de l'ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI & Associés (Me Olivier BARATELLI) (avocats au barreau de PARIS, toque : E0183) et de Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie BURGUBURU (avocat au barreau de PARIS, toque : J016)
EN PRÉSENCE DE
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, empêché, représenté par Me Eric A... ancien Président de la Compagnie, membre de ladite Compagnie entendu
ayant pour avocat Me Anne LAKITS, barreau de PARIS, toque : R 17
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 février 2013, en audience publique les avocats ne s'y étant pas opposé, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
à l'audience par Madame Jocelyne KAN, avocat général, a présenté ses observations
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 15 juin 2011 à la requête de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de M. Jacques X..., ancien commissaire-priseur, aux termes de laquelle il est...
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