Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, 12/06917

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/06917
Date24 avril 2013
CourtCourt of Appeal (Paris)


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 24 AVRIL 2013

(no 157, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06917

Décision déférée à la Cour :
jugement rendu le 21 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris-RG no 11/ 09722


APPELANT

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Parquet sis au Palais de Justice
4 boulevard du Palais
75001 PARIS

représenté à l'audience par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a présenté ses observations



INTIME

Monsieur Jacques X
...-
...-
1640 ...-BELGIQUE
présent à l'audience, qui a eu la parole en dernier

représenté et assisté de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS (Me Frédéric INGOLD) (avocats au barreau de PARIS, toque : B1055), de l'ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI & Associés (Me Olivier BARATELLI) (avocats au barreau de PARIS, toque : E0183) et de Monsieur le Bâtonnier Jean-Marie BURGUBURU (avocat au barreau de PARIS, toque : J016)



EN PRÉSENCE DE

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, empêché, représenté par Me Eric A... ancien Président de la Compagnie, membre de ladite Compagnie entendu

ayant pour avocat Me Anne LAKITS, barreau de PARIS, toque : R 17








COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 février 2013, en audience publique les avocats ne s'y étant pas opposé, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN


MINISTERE PUBLIC
à l'audience par Madame Jocelyne KAN, avocat général, a présenté ses observations


ARRET :

- contradictoire

-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


******************


Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 15 juin 2011 à la requête de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de M. Jacques X..., ancien commissaire-priseur, aux termes de laquelle il est...

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