Cour d'appel de Paris, 11 mars 2016, 14/17089
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/17089 |
| Date | 11 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 11 MARS 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 17089
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 0900680
APPELANTES
Caisse de Crédit Mutuel LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MONTBELIARD La Caisse de Crédit Mutuel MONTBELIARD Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Ayant son siège social 6 rue Clémenceau 25200 MONTBELIARD Prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, No Siret : B 778 327 320 (Intimée dans l'affaire RG no 14/ 17137)
ayant son siège au 6 rue Clémenceau-25200 MONTBELIARD
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 44, substitué sur l'audience par Me Carole BAUMERT, avocat au barreau de STRASBOURG
SNC EINSTEIN VALLEY CHELLES II prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité. (Intimée dans les affaires RG no 14/ 17089 et 14/ 17141)
ayant son siège au 178 bd Haussmann-75008 PARIS
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistée sur l'audience par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0004
SA SOCIETE GENERALE SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552120222, ayant son siège social 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. No SIRET : 552 120 222
(Intimée dans les affaires RG no 14/ 17089 et 14/ 17137)
ayant son siège au 29 boulevard Haussmann-75009 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'ASSOCIATION TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010
INTIMÉS
Monsieur Raphaël Y... né le 07 Novembre 1955 à BEYROUTH (LIBAN)
et
Madame Marie-Claude Z... épouse Y... née le 08 Mai 1956 à METZ (57)
demeurant...-94250 GENTILLY
Représentés tous deux par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistés sur l'audience par Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794
SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 313, Terrasses de l'Arche-92727 Nanterre Cedex
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Maître Gilles D... es qualité de mandataire judiciaire de la société VIP PATRIMOINE
Intimé incident
demeurant...-94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assisté sur l'audience par Me Hervé DUTEL, avocat du barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCP E...
intimée provoquée
ayant son siège au 31 avenue Jean Médecin BP 1429-06008 NICE CEDEX 1
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
SARL ORION FIDUCIAIRE Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 12 rue Sadi Carnot-94880 NOISEAU
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Arnaud MANGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0340
SCP F... Notaires associés
ayant son siège au 31 avenue Jean Médecin-BP 1429-06008 NICE CEDEX 01
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
SARL Y... PATRIMOINE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 123 rue du Docteur Roux-94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794
SARL VIP PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 390 013 225
ayant son siège au 32 rue de Penthièvre-75008 PARIS
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 29 septembre 2014 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 30 octobre 2014 par remise à l'étude d'huissier.
PARTIES INTERVENANTES :
Maître Gilles D... es qualité de mandataire judiciaire de la société VIP PATRIMOINE
demeurant...-94100 ST MAUR DES FOSSES
SCP E...
ayant son siège au 31 avenue Jean Médecin-BP 1429-06008 NICE CEDEX 1
SA MMA IARD es qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître G..., notaire associé de la SCP F...
Intervenant volontaire
ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, à la Cour, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, à la Cour, toque : P0090
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Le cabinet C..., société de conseil en optimisation fiscale dirigée par Monsieur Jean François C..., a proposé aux époux Y..., d'investir dans un produit complet de défiscalisation, un montage financier « clé en main », consistant :
- à constituer une SARL de famille dont l'objet serait la location en meublé professionnel afin de bénéficier du statut dit LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ;
- à acheter des appartements dans une résidence hôtelière, d'affaire, étudiante ou une résidence médicalisée pour personnes âgées, acquisitions en l'état futur financée intégralement par un emprunt bancaire.
Le but était de leur permettre de se constituer un capital par l'acquisition d'un bien immobilier en vue de sa location, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Le coût du prêt immobilier est compensé par la perception des loyers et les investisseurs bénéficient de réduction d'impôts en imputant les déficits de leur société sur leur revenu global et en récupérant la TVA.
Monsieur et Madame Y... ont alors constitué la SARL Y... PATRIMOINE (ci ¿ après la société Y...) avec l'aide de la société ORION FIDUCIAIRE, expert-comptable avec lequel le cabinet C... les a mis en relation, qui a rédigé les statuts de la société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 17 décembre 2003. La société ORION FIDUCIAIRE a également assuré la comptabilité et les déclarations fiscales de la SARL.
La SARL Y... PATRIMOINE en cours de constitution a signé le 4 juillet 2003 deux contrats de réservation avec la société EINSTEIN VALLEY CHELLES II portant sur l'achat de cinq appartements meublés au total dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence Appart'Valley Chelles II », situé avenue François Mitterrand à Chelles (77), en cours de construction. Les contrats de réservation comportaient l'engagement du réservataire de signer avec la société APPART'VALLEY, société d'exploitation du groupe C... , un bail commercial pour une durée de onze années et onze mois devant prendre effet à la date d'entrée en jouissance des lots de copropriété ou à l'ouverture de la résidence de tourisme.
Après que la SARL Y... PATRIMOINE ait donné procuration, par acte authentique du 23 décembre 2003, à l'étude de Maître G..., notaire à Nice, un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 31 décembre 2003, avec la société EINSTEIN VALLEY CHELLES II portant sur l'achat des cinq lots réservés au prix global de 659. 085 euros TTC.
L'acquisition était financée par la Caisse de Crédit Mutuel de Montbéliard à hauteur de 266. 589 euros selon acte authentique de prêt reçu par Maître G... le 30 janvier 2004, ainsi que par la Société Générale à hauteur de 396. 976 euros selon offre de prêt du 27 février 2004 acceptée par la société Y... le 22 mars 2004. Outre les garanties habituelles, le prêt de la Société Générale, était garanti par un nantissement d'un contrat de capitalisation SOGECAPI PATRIMOINE souscrit par la société Y... PATRIMOINE.
La SARL Y... PATRIMOINE a signé le 11 février 2006 avec la société APPART'VALLEY le contrat de bail commercial portant sur les appartements acquis en meublé.
Sur indication des sommes à déclarer par la société ORION FIDUCIAIRE, les investisseurs ont reporté le déficit de leur société sur la déclaration de revenus de l'année 2003.
La SARL Y... PATRIMOINE a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité concernant les exercices 2003 à 2005, procédure au terme de la laquelle l'administration fiscale a notifié à la société et aux investisseurs, le 4 décembre 2006 pour l'exercice 2003 et le 9 novembre 2007 pour les exercices 2004 et 2005, une proposition de rectification, contestant le droit pour les investisseurs de déduire de leur revenu imposable le déficit de la société au motif qu'ils ne pouvaient bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel puisque la société n'avait perçu aucun loyer. Les redressements ont fait l'objet de...
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