Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017, 14/01315
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 janvier 2017 |
| Docket Number | 14/01315 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 06 JANVIER 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01315
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 08357
APPELANTE
Madame Majda X... divorcée Y... née le 16 Novembre 1976 à RABAT (MAROC)
demeurant...
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Assistée sur l'audience par Me Jean-paul CARMINATI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1465
INTIMÉS
Monsieur Jélane Y... né le 30 avril 1969 à QEREN (ETHIOPIE)
demeurant société MAKEDA PARFUMS PARIS...
non représenté
Signification de l'assignation le 03 mars 2014 et des conclusions le 02 mai 2014 par acte délivré en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Maître François Z... né le 09 Août 1962 à Maubeuge membre de la SCP François Z...- E... S. C. P, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le no 402 065 551, dont le siège social est Notaires 3 rue CRISTINO GARCIA BP 27 à EAUBONNE (95600)
demeurant...
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Monsieur Noraddine A... B...
demeurant...
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 12 mars 2014 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 28 avril 2014 par remise à l'étude d'huissier.
SCI 86 BD FLANDRIN Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, NoSiret : 442 661 245
ayant son siège au 86 Bd Flandrin-75116 PARIS
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 12 mars 2014 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 28 avril 2014 par remise à l'étude d'huissier.
SCI SCI ALPHA HOME prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 509 210 456
ayant son siège au 86 Boulevard Flandrin-75016 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-laure FONADE du PARTNERSHIPS PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R020, substitué sur l'audience par Me Mélina WOLMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0127
SA BANK AUDI SARADAR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, NoSiret : B 315 768 176
ayant son siège au 73, avenue des Champs Elysées-75008 PARIS 08
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : Assistée sur l'audience par Me Gilles GRINAL de l'AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Madame Dominique DOS REIS ayant été entendu en son rapport
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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La SCI 86 bld Flandrin, dont le capital social était divisé en 100 parts dont 99 étaient détenues par M. Jelane Y... et une par Souleyman Y..., enfant mineur, a été constituée le 13 juin 2002.
Le 4 juillet 2002, Souleyman Y... représenté par son père Jelane Y..., a cédé sa part à sa mère Mme Majda X....
Le 28 octobre 2002, la SCI 86 boulevard Flandrin a acquis un appartement situé du 86 bld Flandrin à Paris 16ème.
En vertu d'une assemblée générale des associés de la SCI en date du 24 novembre 2008 lui donnant tous pouvoirs pour céder ce bien, M. Jelane Y... l'a vendu, selon acte reçu par M. Z... le 19 décembre 2008, à la SCI Alpha Home moyennant le prix de 2. 400. 000 € financé à hauteur de la somme de 1. 600. 000 € par la société Bank Audi Saradar qui a inscrit son privilège de préteur de deniers sur ledit bien.
Le même jour, la SCI Alpha Home a consenti un bail d'habitation meublé aux époux Y... moyennant un loyer mensuel de 7. 500 €.
Mme Majda X... a cédé ses parts de la SCI 86 bld Flandrin à M. Noraddine A... B... le 14 mars 2009.
Le 26 mars 2009, la SCI Alpha Home a fait signifier à M. et Mme Y... un commandement de payer la somme de 22. 545, 77 € au titre des loyers et charges impayées.
Mme Majda X... a alors demandé au notaire Z... de lui communiquer les actes relatifs à la vente et au bail dudit bien ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 novembre 2008 et, suivant acte extra-judiciaire du 7 mai 2009, elle a assigné M. Jelane Y..., M. Z..., M. Noraddine A... B..., la SCI 86 bld Flandrin et la SCI Alpha Home pour voir annuler la vente et le bail et radier l'inscription de privilège de prêteur de deniers de la société Bank Audi Saradar.
Le divorce d'entre les époux Y... a été prononcé par jugement du 15 juin 2010.
Par jugement du 31 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a :
- dit l'action engagée par Mme Majda X... recevable,
- dit que la vente du bien immobilier situé à...
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