Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/187077

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date30 juin 2017
Docket Number15/187077
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 30 JUIN 2017

(no , 7 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18707

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 10/01213



APPELANTE

Société AREAS DOMMAGES société d'assurances mutuelles, représentée par son Directeur Général y domicilié

ayant [...]

Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER , avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
Assistée sur l'audience par Me Patrice CHARLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1172



INTIMÉS

Monsieur Z... A...
né le [...] à LILLE (59000)
et
Madame veronique G... épouse A...
née le [...] à ANGERS (49000)

demeurant [...]

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Nicole B... de la SCP MARCEL NORMAND KARPIK B..., avocat au barreau de PARIS, toque : B1195

Monsieur Jean-Marc J...
et
Madame Isabelle J... K... C...

demeurant [...]

Représentés tous deux par Me Laurence L... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Assistés sur l'audience par me Chrystelle D..., avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur Eric E...
intimé provoqué

demeurant [...] S/MORIN

non représenté
Assigné en appel provoqué et ayant reçu signification de la déclaration d'appel avec signification de conclusions en date du 9 février 2016 par remise à personne présente à domicile.

SA AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur de Monsieur Eric E... et agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
F... Siret (...)

ayant son siège au [...] - [...]

Représentée par Me Anne M... de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée sur l'audience par Me Frédéric N... GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483






COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère

Mme Dominique DOS REIS a été entendue en son rapport


Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX



ARRÊT : DÉFAUT

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*

* *


Par acte authentique du 4 août 2005, M. Jean-Marc J... et Mme Isabelle C..., épouse J... (les époux J...), ont vendu à M. Z... A... et Mme Véronique G..., épouse A... (les époux A...), une maison à usage d'habitation sise [...] , au prix de 191 465 €, avec cette précision que les recherches effectuées n'avaient pas révélé la présence d'amiante, ainsi qu'il résultait d'une rapport technique établi le 7 octobre 2004 par la société Expertimo. Toutefois, l'avant-contrat de vente, selon acte sous seing privé du 18 juin 2005, indiquait, au contraire, que les recherches effectuées avaient révélé la présence d'amiante, ainsi qu'il résultait d'un diagnostic établi le 7 octobre 2004 par la société Expertimmo 77, et que l'acquéreur déclarait en avoir pris connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur. Par ordonnance du 21 janvier 2009, une expertise a été ordonnée à la demande des époux A... à l'encontre des vendeurs, du diagnostiqueur, du notaire, de la SCP Bridoux-Krowicki, notaire, de M. Eric E..., entrepreneur, et de l'assureur de ce dernier, la société AXA...

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