Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, 14/05072
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 14/05072 |
Date | 02 juillet 2015 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05072
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 03365
APPELANT
Monsieur Christophe X..., né le 16 avril 1976 à JOUARRE 77640
demeurant
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assisté sur l'audience par Me Patrick HEFTMAN, avocat au barreau de MELUN, toque : P 415
INTIMÉS
Madame Gisèle Y..., née le 25 janvier 1935 à SAINT CLOUD 92000
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur Willy Z..., né le 03 octobre 1972 à MAISON ALFORT 94706
demeurant
Représenté par Me Jacques MAYNARD, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 7 février 2002, M. Willy Z... a vendu à M. Christophe X... les lots 2 et 7 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 6 A ruelle du Glacis à Tournan-en-Brie (77), soit un appartement au rez-de-chaussée dans le bâtiment A et un parking extérieur, au prix de 61 741, 85 ¿. Par acte authentique du 28 novembre 2007, M. X... a vendu ces mêmes lots à Mme Gisèle Y... au prix de 158 000 ¿. Après avoir fait constater par huissier de justice le 15 mai 2009 des désordres causés par l'humidité et porté ceux-ci à la connaissance de son vendeur le 11 février 2010, Mme Y... a assigné devant le juge des référés, aux fins d'expertise, M. X... qui a appelé en intervention forcée son propre vendeur, M. Z.... Mme Nadia A..., expert, a déposé son rapport le 12 juin 2012. Par acte du 17 octobre 2012, Mme Y... a assigné M. X... en paiement de diverses sommes sur le fondement des vices cachés. Le 19 février 2013, M. X... a appelé en intervention forcée et en garantie M. Z....
C'est dans ces conditions que, par jugement du 14 janvier 2014, le Tribunal de grande instance de Melun a :
- condamné M. X... à payer à Mme Y..., au titre de l'action estimatoire, les sommes de 24 000 ¿ hors...
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