Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 13/15926
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 18 décembre 2014 |
Docket Number | 13/15926 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 15926
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 11081
APPELANTS
Monsieur Dominique X... né le 08 juillet 1959 PARIS 17ième 75017
et
Madame Catherine Y... épouse X... 15 mai 1957 à PARIS 75006
demeurant...-44000 NANTES
Représenté par Me Guillaume LE FOYER DE COSTIL de la SELARL LE FOYER DE COSTIL & PATRASCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0019
Assisté sur l'audience par Me Ruxandra PATRASCO de la SELARL LE FOYER DE COSTIL & PATRASCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0019
INTIMÉS
Monsieur David Z... né le 11 janvier 1976 MONTREUIL 93
demeurant...-94170 LE PERREUX SUR MARNE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097
SARL APG IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 487 938 979 00019
ayant son siège au 228 Avenue Pierre Brossolette-94170 LE PERREUX SUR MARNE
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 8 octobre 2013 par remise à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
Par acte sous seing privé du 7 septembre 2010 Monsieur David Z... a acquis des époux X... un bien immobilier pour la somme de 885. 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 885. 000 ¿. Les époux X... n'ont pas obtenu le prêt. La vente n'a pas été réitérée.
Par décision du 4 juin 2013, réputée contradictoire, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a :
- Constaté la caducité de la vente conclue le 7 septembre 2010 entre Monsieur David Z... d'une part, et Monsieur Dominique X... et à Madame Catherine...
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