Cour d'appel de Paris, 26 mars 2015, 13/01878
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01878 |
| Date | 26 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 MARS 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01878
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 11/ 04574
APPELANTS
Monsieur Joao Manuel X... né le 13 décembre 1966 au PORTUGAL
et
Madame Véronique Y... épouse X... née le 04 mai 1967 à PLESSIS TREVISE
demeurant... 77340 PONTAULT-COMBAULT
Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Assisté sur l'audience par Me Hélène THIRION, avocat au barreau de MELUN, toque : M66
INTIMÉ
Monsieur Jean-Luc A... né le 01 juin 1967 à TOURNAN 32420
demeurant...-77220 TOURNAN EN BRIE
Représenté par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
Assisté sur l'audience par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0151
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Le 16 octobre 2010, une promesse synallagmatique de vente rédigée par l'agence immobilière PROJECT IMMO VDS CONSEIL a été signée entre Monsieur A..., vendeur, et les époux X..., acheteurs, portant sur une maison d'habitation située... à TOURNAN EN BRIE (77220) pour un prix de 600 000 euros, outre les frais, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 636 000 euros, avec une durée maximale de remboursement de 20 ans, et au taux d'intérêt de 4 % l'an hors assurances. La fin du délai de réalisation de cette condition a été fixée au 16 décembre 2010.
Il était prévu que l'acte authentique serait dressé par maîtres B... et C..., notaires, au plus tard le...
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