Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014, 13/10892
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/10892 |
| Date | 15 mai 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 MAI 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10892
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Décembre 2012- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 14781
APPELANTE
SARL EXCELLENCE IMMO, représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité.
Ayant son siège au 6 avenue du Préconil-Le Saint-Christophe-83120 SAINTE MAXIME
Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042
INTIMÉE
Madame Marie-Christine X... épouse Y...
demeurant...
Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Président
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
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Par acte sous seing privé du 29 août 2008, la SCI WYW 823 a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire des agences immobilières Imogroup et Transcamer, une propriété constituant le lot no 39 du lotissement « les Terrasses » sis..., ..., à Sainte Maxime, moyennant le prix principal de 1 600 000 ¿ payable comptant sous les conditions suspensives d'usage. L'acte authentique devait être régularisé au plus tard le 15 décembre 2008.
Il était prévu à l'acte que les frais de négociation de la vente, d'un montant de 70 000 ¿, payables le jour de la régularisation de l'acte de vente et devant être partagés par moitié entre les deux agences immobilières, seraient à la charge de l'acquéreur.
Mme X... a finalement renoncé à son achat.
N'ayant pas perçu sa commission, la société EXCELLENCE IMMO a fait assigner Mme X... aux fins de la voir condamner à lui payer la somme en principal de 35 000 ¿ au titre de ses honoraires de négociation.
Par un jugement du 19 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Créteil a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme X...,
- débouté chacune des parties de ses demandes,
- condamné la société EXCELLENCE IMMO aux dépens.
La SARL EXCELLENCE IMMO a diligenté appel de ce jugement.
Par un arrêt du 6 décembre 2012, la cour d'appel de Paris a :
- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme X...,
avant dire droit au fond,
- prononcé la...
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