Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, 14/01217
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01217 |
| Date | 09 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 09 AVRIL 2015
(no, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01217
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 12491
APPELANT
Monsieur Roland X... né le 11 janvier 1951 à SIREUIL 16440
demeurant
Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476
INTIMÉS
Monsieur Matar Y..., notaire,
demeurant
Représenté par Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085
Société civile SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 125 ROUTE DE SAINT NOM Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en excercice domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 61, Rue Erlanger-75016 PARIS
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée sur l'audience par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261
SCP GENTILHOMME Z Y A... C... prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au ...
Représentée par Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085
SARL KG PARTNERS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 72, rue d'Auteuil-75016 Paris
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assistée sur l'audience par Me Arnaud MOLINIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0428
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 22 décembre 2010, la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM et Roland X... ont signé un avant contrat portant sur la vente d'un un hôtel particulier situé à Paris 8ème, 71, rue d'Amsterdam, moyennant le prix de 3. 660. 000 ¿, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt. Cette promesse devait être réitérée par acte authentique, au plus tard le 31 mai 2011. Des difficultés sont survenues, qui ont été réglées aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 22 avril 2011 entre la société 125 ROUTE DE SAINT NOM, Roland X... et la société KG PARTNERS, l'agence immobilière qui avait négocié la vente. La signature de l'acte authentique qui avait été reportée au plus tard au 28 juillet 2011, n'est pas intervenue à cette date.
Par un jugement du 18 décembre 2013, le TGI de Paris a :
- Dit que le défaut de réitération de la vente du bien immobilier situé à Paris 8ème, 71, rue d'Amsterdam incombe à Roland X....
En conséquence,
- Déclaré caducs la promesse de vente du 22 décembre 2010 et le protocole d'accord du 22 avril 2011,
- Condamné Roland X... à payer la SCI 125 ROUTE DU SAINT NOM la somme de 75. 000 ¿ à titre de dommage et intérêts,
- Condamné Roland X... à payer à la société KG PARTNERS la somme de 75. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts,
- Dit que la somme de 150. 000 ¿ séquestrée entre les mains de Maître Y...pourra être libérée au profit de la SCI 125 ROUTE DU SAINT NOM, d'une part et de la société KG PARTNERS, d'autre part, à concurrence de 75. 000 ¿ chacune, au vu d'une copie de la présente décision et qu'elle viendra en déduction des condamnations mises à la charge de Roland X...,
- Dit, en tant que besoin, que la présente décision pourra être publiée au service de la publicité foncière territorialement compétent,
- Débouté Roland X... de l'ensemble de ses demandes,
- Rejeté le surplus des demandes, tant principales que reconventionnelles,
- Condamné Roland X... à payer à la SCI 125 ROUTE DU SAINT NOM et la société KG PARTNERS une indemnité de 5. 000 ¿ pour chacune, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu l'appel interjeté par Roland X... et ses dernières conclusions du 3 octobre 2014 par lesquelles il demande à la Cour de :
- recevoir Monsieur Roland X... en son appel du jugement rendu le 18 décembre 2013 par la 2ème chambre du TGI de Paris et l'en dire bien fondé,
- En conséquence, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- En statuant à nouveau, constater que si la réitération de la vente par acte authentique n'a pas pu intervenir le 28 juillet 2011 conformément au protocole transactionnel, cela a été la conséquence du refus obstiné de la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM de satisfaire aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 1er de ce même protocole concernant la subdivision préalable des lieux,
- Néanmoins, donner acte à Monsieur Roland X... de ce que ce dernier, dans un souci d'apaisement et d'ouverture, a décidé de renoncer à son droit de voir les lieux subdivisés conformément à l'accord intervenu entre les parties aux termes du protocole transactionnel en date du 22 avril 2011,
- En revanche, dire et juger que la SCI 125 ROUTE DU SAINT NOM demeure pleinement tenu par les termes du compromis de vente du 22 décembre 2010 et du protocole d'accord transactionnel du 22 avril 2011,
- Homologuer le protocole d'accord transactionnel du 22 avril 2011,
- Conférer force exécutoire aux engagements réciproques résultant dudit protocole par lequel Monsieur Roland X... s'est engagé...
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