Cour d'appel de Paris, 7 mars 2012, 11/23042

Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Docket Number11/23042
Date07 mars 2012
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires délivrées
aux parties le
République française
Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 07 MARS 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/23042

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2011
Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG No 09/01525

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

SA BIOPROTEIN TECHNOLOGIES - BPT
11-13 rue Béranger
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Rep/assistant : la SCP FISSELIER (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044)
Rep/assistant : Me Jean-Marc FEDIDA (avocat au barreau de PARIS, toque : E0485)

DEMANDERESSE


à


SA LABORATOIRE FRANÇAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES - LFB
ZA de Courtaboeuf
3 Avenue des Tropiques
91940 LES ULIS

SAS LFB - BIOTECHNOLOGIES
ZA de Courtaboeuf
3 Avenue des Tropiques
91940 LES ULIS

Rep/assistant : la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018)
Rep/assistant : Me Emmanuel LARERE de la SCP GIDE LOYRETTE NOUEL (avocats au barreau de PARIS, toque : T03)

SOCIÉTÉ GTC BIOTHERAPEUTICS INC
175 Crossing boulevard
01702 FRAMINGHAM- MASSACHUSETTS- USA

Rep/assistant : Me Christian CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER PERICARD CONNESSON (avocat au barreau de PARIS, toque : P0567)

DÉFENDERESSES


Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 09 Février 2012 :

Vu le jugement prononcé le 8 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré la société Bioprotein irrecevable à agir en revendication de brevets à l'encontre de la société LFB, l'a déboutée de ses demandes en responsabilité contractuelle à l'égard de la société LFB et délictuelle à l'égard de la société LFB - Biotechnologies et de la société GTC, l'a condamnée à payer à la société LFB et à la société LFB - Biotechnologies la somme de 150 000 euros à chacune et à la société GTC la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux dépens et a ordonné l'exécution provisoire ;

Vu l'appel interjeté de ce jugement le 22 décembre 2011 par la société Bioprotein Technologies et l'assignation qu'elle a fait délivrer le 28 décembre 2011 à la société LFB, à la société LFB - Biotechnologies et à la société GTC...

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