Cour d'appel de Paris, 24 février 2017, 15/02984
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/02984 |
| Date | 24 février 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2017
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02984
Décision déférée à la Cour : Arrêt
Arrêt
Jugement du 24 Septembre 2014- Cour de Cassation de PARIS-RG no A13-21. 005
APPELANT
Monsieur Jean-Michel, Gérard X...Affaire renvoyée à la Cour d'Appel de Paris après cassation partielle
né le 26 Avril 1965 à LIBOURNE (33500)
demeurant
Représenté par Me Anne DEGRÂCES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0893
Assisté sur l'audience par Me Béatrice DU PAYRAT, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMÉE
Madame Y... divorcée X
née le 25 Août 1965 à PARIS (75014)
demeurant .../ FRANCE
Représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483
Assistée sur l'audience par Me Nathalie LE NORMAND, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Madame Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
M. Jean-Michel X...et Mme Y... se sont mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens et, en 1999 ils ont acquis indivisément une maison avec terrain attenant situés ...(78) dans laquelle ils ont établi le domicile conjugal, ladite acquisition étant financée par deux emprunts bancaires souscrits auprès de la banque BNP Paribas, l'un pour un montant de 756. 024 F (115. 255, 12 €) et l'autre pour un montant de 143. 976 F (21. 949 €). Ils ont engagé par la suite, selon assignation du 6 octobre 2003, une procédure de divorce, après avoir été autorisés à résider séparément par une ordonnance de non-conciliation du 11 juillet 2003, Mme Y... au domicile conjugal, mais à titre onéreux. Leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Versailles qui a désigné un notaire à l'effet de liquider leurs droits respectifs. Le notaire liquidateur ayant déposé, le 25 juin 2008, un procès-verbal de difficultés, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Versailles a désigné, par ordonnance du 6 avril 2009, M. Z...en qualité d'expert à l'effet d'évaluer le bien indivis et de donner son avis sur l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision.
Au vu du rapport de cet expert déposé le 12 mars 2010, le tribunal de grande instance de Versailles a, par jugement du 18 janvier 2011 :
- fixé la valeur de l'immeuble indivis à la somme de 665. 000 €
- ordonné la vente de ce bien à la barre du tribunal sur la mise à prix de 350. 000 € pour la parcelle construite et de 100. 000 € pour la parcelle constructible,
- fixé comme suit l'indemnité d'occupation [mensuelle] due par Mme Y... à l'indivision, à compter du 1er août 2003 :
-1. 750, 50 € pour l'année 2003,
-1. 855, 80 € pour l'année 2004,
-1. 976, 40 € pour l'année 2005,
-2. 044, 80 € pour l'année 2006,
-2. 125, 80 € par mois à compter de l'année 2007 jusqu'au partage ou la libération des lieux,
- dit qu'il devrait être tenu compte des remboursements d'échéances d'emprunt effectués par les ex-époux postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et invité les parties à en justifier devant le notaire liquidateur,
- débouté M. Jean-Michel X...de ses demandes au titre des remboursements d'emprunt effectués seul avant l'ordonnance de non-conciliation,
- fixé la créance de Mme Y... à l'encontre de M. Jean-Michel X...au titre de l'acquisition de l'immeuble indivis à la somme de 17. 338, 71 € qui devrait être réévaluée en fonction de...
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