Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 15/00765
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 avril 2016 |
| Docket Number | 15/00765 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 AVRIL 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00765
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Août 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 05945
APPELANTS
Monsieur Bernard X... né le 09 Juin 1941 à Versailles (78)
demeurant
Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23
Madame Sophie Y... née le 17 Août 1978 à PARIS (75013)
demeurant
Représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23
INTIMÉ
Monsieur Jacques Z... né le 25 Novembre 1951 à ARIANA-TUNISIE
demeurant
Représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2011, Monsieur Jacques Z... d'une part, et Monsieur Bernard X... et Madame Sophie Y... d'autre part, ont conclu, par l'intermédiaire de l'agence DE LATTRE IMMOBILIER, une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle le premier s'est engagé à vendre et les seconds à acquérir un bien immobilier situé 25 rue Saint-Exupéry à Thiais au prix de 580. 000 euros. Une condition suspensive, tenant l'obtention d'un prêt immobilier d'un montant de 430. 000 euros, remboursable sur 20 ans, moyennant un taux d'intérêt hors assurance de 4 % a été stipulée au profit des acquéreurs. Le terme du délai de réalisation de cette condition a été fixé au 31 août 2011 et la date de signature de l'acte authentique au 21 novembre 2011. Lors de la signature de la...
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