Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002

Date12 décembre 2002
CourtCourt of Appeal (Paris)
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 12 DECEMBRE 2002
(N , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
2000/02264 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13 septembre 1999 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Affaires familiales, Section B) RG n° : 1998/38372 Date ordonnance de clôture : 24 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT :
Monsieur Marc EL X
né le 19 novembre 1951 à CASABLANCA (Maroc)
de nationalité marocaine
demeurant 41, rue Jean-Jaurès
CASABLANCA (Maroc)
Représenté par Maître BAUFUME, avoué
Assisté de Maître BENAYOUN-ORLIANGE,
avocat à la Cour (A 665) qui a déposé son dossier INTIMEE :
Madame Myriam Y... épouse EL X
demeurant 72, rue d'Aubervilliers
75019 PARIS
Représentée par la S.C.P. FISSELIER -
CHILOUX - BOULAY, avoué
Assistée de la S.C.P. COURTEAUD - PELLISSIER
plaidant à l'audience par Maître DARRIEU,
avocat à la Cour (P 23)
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats et du délibéré
Président : Madame Z
Conseiller : Monsieur A
Conseiller : Monsieur B...
GREFFIER
lors des débats et du prononcé
de l'arrêt : Mlle C...
MINISTERE PUBLIC
Représenté aux débats par Monsieur D...,
Avocat Général, qui a été entendu en ses explications.
DEBATS
à l'audience du 12 novembre 2002
tenue en chambre du conseil
ARRET - CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par Madame Z...,
Président, qui a signé la minute avec
Mlle C..., Greffier. * * *
Saisie par l'appel principal de Marc El X... (ou Elbaz, l'orthographe variant suivant les pièces), de nationalité marocaine, et l'appel incident de Myriam Y... épouse El X..., de nationalité française, dirigés contre un jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 1999 qui a : - vu l'ordonnance du 28 septembre 1998 ayant autorisé les époux à résider séparément, - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, - condamné Marc El X... à payer à Myriam Y... la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, - dit que l'autorité parentale sur Joanna sera exercée par la mère, - réservé tout droit de visite et d'hébergement du père, - fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien de l'enfant à la somme indexée de 2 000 francs, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Marc El X..., outre aux dépens, à payer à Myriam Y... la somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la Cour, par arrêt contradictoire du 11 octobre 2001, pris aux motifs essentiels que, par application des articles 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nationalité marocain, et en l'état d'un dernier domicile commun situé au Maroc, la dissolution du mariage et les effets personnels de cette dissolution sont soumis au statut personnel hébra'que marocain, a : - vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981, - dit que la dissolution du mariage et les effets personnels de cette dissolution sont soumis au statut personnel hébra'que marocain, - avant dire droit au fond, renvoyé l'affaire à la mise en état, - fait injonction aux parties de produire ce statut, - à défaut pour elles de le faire, invité le ministère public à produire et à communiquer ce statut, -

dit que les parties devraient conclure :
+ sur la dissolution du mariage et les effets personnels de cette dissolution au vu du statut personnel hébra'que marocain,
+ sur l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement au vu de l'intérêt de l'enfant,
+ sur les obligations alimentaires au vu de la loi française. - réservé les dépens.
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Plusieurs certificats de coutume émanant le premier du tribunal rabbinique de Paris, le second du Consulat Général du Royaume du Maroc à Paris et le troisième de la chambre rabbinique du tribunal de première instance de Casablanca ont été produits par Myriam Y... et par le ministère public.
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