Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2015, 13/00704

Case OutcomeRéouverture des débats
Date28 octobre 2015
Docket Number13/00704
CourtCourt of Appeal (Paris)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 9

ARRÊT DU 28 Octobre 2015

(no, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 00704

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 octobre 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS-section encadrement-RG no 11/ 08608


APPELANTE
Mademoiselle Sidonie X

75016 PARIS
née le 08 Février 1976 à PARIS (75014)
représentée par Me Sophie CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL DE MARNE, PC204



INTIME
Maître Isabelle Y

75016 PARIS
né le 17 Février 1957 à PARIS (75016)
représenté par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS, P0173



PARTIES INTERVENANTES :
Maître Philippe Z...
...
95300 PONTOISE
représenté par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS, P0173

Maître Yannick A...
...
95304 PONTOISE CEDEX
représenté par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS, P0173


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Agnès DENJOY, conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine SOMMÉ, président
Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller
Madame Agnès DENJOY, conseiller




Greffier : Madame Marion AUGER, lors des débats

ARRET :

- contradictoire
-prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marion AUGER, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Mme Sidonie X... a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2011 à compter du 1er janvier 2011 au sein du « cabinet » d'administrateur judiciaire Isabelle Y...& associés en qualité de collaboratrice, catégorie cadre autonomes.

A la suite de la rupture par l'employeur de son contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et a demandé dans le dernier état de ses conclusions devant cette juridiction à voir condamner « Mme Isabelle Y...es qualité de mandataire judiciaire » à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le...

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