Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2016, 14/13621
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 septembre 2016 |
| Docket Number | 14/13621 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2016
(no, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13621
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 09073
APPELANTE
SARL IMMOBILIERE DE GESTION D'ÉTUDES ET DE PROMOTIONS-Prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 346 020 076
ayant son siège à Le Chateau-61210 RABODANGES
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée sur l'audience par Me Luc CASTAGNET de la SELAS BCW & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0490
INTIMÉS
Monsieur Marcel X...né le 13 Août 1942 à BEAUMONT SUR OISE
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN-GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097
Société SOTAM agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, no Siret : B 415 058 445
ayant son siège a Hôtel Louisiana-Lieudit Marigot-97150 SAINT MARTIN
Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND de l'AARPI GUIRAMAND ALLEMAND MOUSSY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727
SA BUILDINVEST représentée par ses représentants légaux y domiciliés, no Siret : B 318 746 427
ayant son siège au 18 rue de Prony-75017 PARIS
Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
Assistée sur l'audience par Me Philippe BERTEAUX de la SELEURL Philippe Berteaux Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346
SCP B..., A..., C...notaires associés représentée par ses co-gérants
ayant son siège au 4 Rue Charles Height Concordia BP 375- BP 375- Marigot-97054 SAINT MARTIN CEDEX
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée sur l'audience par Me Clémentine LETELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0317
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Aux termes d'une délibération du 12 décembre 1991, la commune de Saint Martin a créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dite « des hauts de l'Anse » ;
M. Marcel X..., propriétaire de terrains situés sur cette ZAC, s'est vu confier le même jour, suivant convention passée avec cette commune l'aménagement de cette zone, M. X...devant aux termes de cette convention notamment prendre à sa charge la réalisation et le financement des équipements nécessaires des constructions ou à l'usage privatif des habitants ainsi que tous les équipements publics d'infrastructure nécessaires à la réalisation du plan de la zone.
La société Sad, dont le président était M. X..., au cours de la même année, a présenté à plusieurs investisseurs le programme immobilier dénommé Résidence hôtelière Caraïbes Cottage Hôtel prévoyant l'édification sur cette ZAC d'un ensemble immobilier sur douze parcelles appartenant à M X...et devant leur permettre de bénéficier du régime de défiscalisation prévu par la loi Pons.
C'est ainsi que le 22 octobre 1991, la SA IGEP a conclu avec la société Sad un contrat de promotion immobilière, pour un montant de 1 333 319 euros, ayant pour objet la réalisation de deux villas hôtelières sur deux des douze parcelles appartenant à M X..., la date d'achèvement des travaux étant prévue au 1 octobre 1992.
Par acte authentique du 25 mars 1992, reçu par M Y..., notaire de la Scp Y..., Z..., office notariale à Saint Martin, la société IGEP a acquis les deux parcelles susvisées auprès de M X....
Les constructions n'ont pas été achevées à la date contractuellement prévue.
Le 24 décembre 1997, M. X...a vendu plusieurs autres parcelles du projet litigieux à la société Sotam (9 lots), notamment sous la condition suspensive d'obtention de permis de construire, M. X...restant propriétaire des terrains d'assiette de voirie et déléguant à la société Sotam la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC.
Le redressement judiciaire de la société IGEP a été ouvert par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 27 juillet 1994. Par jugement du 20 mars 1996, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.
La société Sad a également été mise en redressement judiciaire par jugement du 11 janvier 1995. Par jugement du 24 juin 1996, le tribunal de commerce de Basse-terre a arrêté un plan de cession des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI