Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, 13/03819
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 avril 2014 |
| Docket Number | 13/03819 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 4
ARRÊT DU 29 Avril 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03819
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no 07/ 01352
APPELANT
Monsieur Nicolas X...
...
92140 CLAMART
comparant en personne, assisté de Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0494, substitué par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
SOCIETE OLIVER WYMAN anciennement dénommée MERCER MANAGEMENT CONSULTING
28, avenue Victor Hugo
75116 PARIS
Comparante en la personne de Sylvie Y..., directrice des ressources humaines, assistée de Me Claire TOUMIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : J022
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
En présence de M. Philippe BOUVARD, conseiller pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau et de M. Jean-Pierre FALLET, conseiller salarié pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
Greffier : Madame Laetitia LE COQ, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mme Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour est saisie de l'appel interjeté par M X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section encadrement chambre 6 du 22 octobre 2008 qui l'a débouté de ses demandes.
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
M. X... a été engagé le 26 avril 2002 en qualité de vice-président ;
Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 octobre 2005 avec demande accordée de dispense d'exécution de son préavis à compter du 31 octobre 2005 ;
Il a saisi le conseil des prud'hommes le 5 février 2007 ;
L'entreprise est soumise à la convention collective syntec et compte plus de 11 salariés ;
M. X... demande d'infirmer le jugement et de condamner la société Mercer Management Consulting à payer les sommes de :
-431 689 ¿ de prime en unité d'action différées
-100 984 ¿ pour prime sur objectifs sur l'année 2003
-385 984 ¿ pour prime sur objectifs sur l'année 2004
-245 000 ¿ de commissions variables annuelles sur l'année 2004
-237 500 ¿ de commissions variables annuelles sur l'année 2005
-128 750 ¿ à...
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