Cour d'appel de Paris, 16 mars 2018, 16/170557
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 16 mars 2018 |
Docket Number | 16/170557 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 MARS 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/17055
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (FRANCE) - RG no 14/13417
APPELANT
Monsieur X... Y...
né le [...] à SETIF (ALGERIE)
demeurant [...]
Représenté par Me Vanina MEPLAIN , avocat au barreau de PARIS, toque : E1055
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/023497 du 02/08/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉS
Monsieur Yannick, Emile A...
né le [...] à MEXICO (MEXIQUE)
demeurant [...]
Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040
SARL JMELI IMMO Société à responsabilité limitée, enregistrée au RCS de PARIS, représentée par la SCP CANET MORAND, mandataire liquidateur dont le siège social est sis [...] .
No SIRET : 505 37 4 8 84
ayant son siège au [...]
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 26 septembre 2016 par remise à personne présente au domicile et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 14 novembre 2016 par remise à personne présente à domicile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 15 mai 2012 rédigé par la SARL Jmeli immo exerçant l'activité d'agent immobilier, M. X... Y... a vendu sous conditions suspensives à M. Yannick A..., au prix de 110 000 €, des lots dans un immeuble en copropriété sis 49, passage du...
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