Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, 16/005007

Date de Résolution: 2 mars 2018
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 02 MARS 2018

(no , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00500

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 12/02456


APPELANTS

Monsieur Albertino X...
né le [...] à GAVE MELGADO (PORTUGAL)
et
Madame Marie Elisabeth Y... épouse X...
née le [...] à PARIS (75009)

demeurant [...]

Représentés tous deux par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistés sur l'audience par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 323


INTIMÉS

Maître Yann B...

demeurant [...]

Représenté par Me Marc PANTALONI , avocat au barreau de PARIS, toque : P0025

SCI ROSNY GABRIEL Péri prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : [...]

ayant son siège au [...]

Représentée et assistée sur l'audience par Me Hugues SALABELLE de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050

SA SEPIMO prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET :[...]

ayant son siège au [...]

Représentée et assistée sur l'audience par Me Hugues SALABELLE de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050

SARL FONCINVEST prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : [...]

ayant son siège au [...]

Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122







COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 Février 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.


Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX


ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*

* *


Suivant acte authentique reçu le 28 février 2007 par M. G..., notaire à Paris, avec la participation pour les vendeurs de M. B..., notaire à Rosny-sous-Bois, M. et Mme X... ont promis de vendre à la SARL Foncinvest, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un pavillon d'habitation sis [...] , moyennant le prix de 750.000 € et la dation en paiement d'un appartement d'une valeur de 150.000 € dans l'immeuble à construire.

Cette promesse, assortie d'une faculté de substitution pour la bénéficiaire, était consentie pour un délai expirant le 30 avril 2008 et sous diverses conditions suspensives relatives, notamment, à la maîtrise foncière d'autres terrains, à l'obtention d'un permis de démolir les constructions existantes et d'un permis de construire 9.100 m² de surface hors oeœuvre nette à usage d'habitation, ces conditions devant être réalisées au plus tard le 30 mars 2008.

Une indemnité d'immobilisation de 37.500 € était stipulée par les parties, somme qui n'a pas été séquestrée lors de la signature de la promesse.

Un avenant à cette promesse a été signé le 16 juillet 2007, destiné à :

- étendre le périmètre foncier de l'opération à de nouvelles parcelles,
- modifier les délais relatifs aux autorisations administratives initialement prévues,
- ajouter une condition suspensive d'obtention de promesses de vente pour les autres biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre foncier formant l'assiette du programme de construction,
- ajouter une autre condition suspensive tenant à l'obtention par la bénéficiaire d'une servitude de cour commune sur les parcelles cadastrées section [...] et [...],

et la SARL Foncinvest s'est engagée à déposer une demande de permis de construire au plus tard le 31 octobre 2007, le permis de construire devant être obtenu au plus tard le 29 février 2008, purgé de tout recours ou opposition, la promesse étant, à défaut de réalisation de cette condition, nulle et non avenue.

Sur ces entrefaites, une société Sepimo a déposé une demande de permis de construire le 31 octobre 2007 qui lui a été accordé le 14 mai 2008 ; le délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours avant le 29 février 2008 étant expiré à cette date, la société Sepimo a proposé, par lettre du 5 juin 2008, aux divers propriétaires fonciers concernés par son projet de construction, dont M. et Mme X..., de proroger la date de réalisation des promesses au 31 décembre 2008.

Le notaire B... a préparé un projet en ce sens, projet emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la SCI...

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