Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2017, 16/07522
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 16/07522 |
Date | 01 décembre 2017 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 07522
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 08769
APPELANTE
SASU M. C. S. ET ASSOCIES, dont le siège social est situé à PARIS (75020), 256 Bis Rue des Pyrénées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège.
Etant précisé que la société M. C. S. ET ASSOCIES vient aux droits de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (BPVF) par suite :
- de l'endos en date du 18/ 10/ 2006 de la copie exécutoire à ordre du 06/ 11/ 1996,
- de l'endos en date du 12/ 05/ 2004 de la copie exécutoire à ordre du 18/ 06/ 1997,
la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE venant elle-même aux droits de la B. P. R. O. P BANQUE POPULAIRE par suite d'une fusion-absorption en date du 09/ 09/ 2002.
No SIRET : 334 53 7 2 06
ayant son siège au 256 Bis Rue des Pyrénées-75020 PARIS
Représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839
Assistée sur l'audience par Me Aude BELLANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839
INTIMÉS
Monsieur Jean-pierre X
né le 20 Juillet 1949 à saint denis d'augerons (27390)
et
Madame Carole Y... épouse X
née le 13 Octobre 1956 à toulouse (31000)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Marc-antoine PEREZ de la SELEURL PEREZ & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R178
SCI MONEDIERES prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 433 221 629
ayant son siège à AUGERE-19300 ROSIERS D'EGLETONS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marc-antoine PEREZ de la SELEURL PEREZ & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R178
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT :...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI